Duvergier, J.B.- Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil
d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par
Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement); Paris; A. Guyot et
Scribe; 1836. P. 317
Signé, Napoléon