CONTRACTANT FRANÇAIS
TRANSFERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
RELEVÉ DES PAIEMENTS
RELEVÉ DES RECETTES
CORRESPONDANT A L’EXECUTION D’UN CONTRAT CONCLU AVEC
L’ÉTRANGER AYANT POUR OBJET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE ET TOUS ÉLÉMENTS INTELLECTUELS
RELEVANT DE L’AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Code de la Propriété intellectuelle - Livre VI
page 1/1
Uniquement pour le 31 Mars de chaque année
1
Nom ou dénomination sociale
Adresse
Rue
Code postal et ville
N° de téléphone (facultatif)
Adresse électronique (facultatif)
N° SIREN
Code APE-NAF
Service responsable
TT 101 W/191107
CONTRACTANT ETRANGER
2
Nom ou dénomination sociale
Adresse
Code postal et ville
Pays
N° 11467*02
DATE ET SIGNATURE
PAIEMENTS EFFECTUÉS AU
CONTRACTANT ÉTRANGER
SOMMES REÇUES
DU CONTRACTANT ÉTRANGER
VENTILATION DES TRANSFERTS
SELON LA NATURE DE L’OPÉRATION
CONTRAT
3
4
5
6
7
Objet
Indiquez ci-dessous le montant effectivement transféré au cours de l’année en Euros, retenues à la source
déduites, à l’exclusion de tous paiements de marchandises.
€
Indiquez ci-dessous le montant effectivement transféré au cours de l’année en Euros, retenues à la source
déduites, à l’exclusion de tous paiements de marchandises.
€
Ventilez la somme globale transférée au cours de l’année selon l’une ou plusieurs des 5 rubriques proposées
ci-dessous.
N° d’enregistrement attribué par l’INPI
1 Cessions ou licences de brevets
4 Etudes, essais, recherche, ingénierie
2 Cessions ou licences de marques,
de dessins ou modèles
3 Opérations portant sur le savoir-faire,
le logiciel
5 Assistance technique, assistance
commerciale, formation, gestion
et organisation d’entreprises
Certifié sincère et véritable.
Date
€
€
€
€
€
26bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75800 PARIS Cedex 08
Téléphone : 33 (0)1 53 04 52 03 Télécopie : 33 (0)1 53 04 52 52
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6.01.1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de r