Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux
ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ EN
COMMANDITE
ÉCRIRE EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE OU DACTYLOGRAPHIER
1) Nom de la société en commandite
2) Nom et adresse (y compris le code postal) de la personne à laquelle le double doit être
renvoyé et les renouvellements seront posté.
3) Personne-ressource s’il ne s’agit pas du
déclarant
Tél. (8 h 00-16 h 30)
4)
(a) L’entreprise a-t-elle un numéro d’entreprise?
Oui Non
(b) Dans l’affirmative, indiquer ce numéro.
5) Adresse complète de l’établissement (indiquer le code postal)
6) Date du début des affaires (les affaires doivent débuter dans les 30 jours)
7) Type principal d’affaire
Formule 2, page 1
8) Déclarant(s)
Nom complet du (des) commandité(s)
Adresse
Signature et titre
Une annexe contenant les nom, adresse et signature d’autres commandités est jointe aux présentes.
Nom complet du (des) commanditaire(s)
Adresse
Apport en capital (en dollars)
Une annexe contenant les nom, adresse et apport en capital d’autres commanditaires est jointe aux présentes.
Formule 2, page 2
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Date d’enregistrement :
Date d’expiration :
Nº de l’enregistrement :
Numéro d’entreprise :
Encaissement
Déclaration :
Le nom commercial projeté n’est pas celui d’une autre entreprise, compagnie, corporation ou association non constituée en corporation connue, ni
un nom qui peut être confondu avec l’autre nom ou qui est inadmissible pour des raison