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FORMES
JURIDIQUES
ENTEPRISE
INDIVIDUELLE
SOCIETE DE FAIT
S.N.C.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
S.A.
S.A.S.
S.A.S.U.
Nombre d’associés
Entrepreneur individuel seul
Deux chefs d’entreprise
individuelle ou, plus, associés
Minimum 2 personnes
physiques ou morales, les
associés ayant tous la qualité
de commerçant
De 2 à 100 personnes physiques ou
morales
Associé unique
personne physique ou
personne morale, à
l’exception d’une autre
EURL
7 actionnaires minimum
personne physique ou
personne morale
Minimum 2 personnes
physiques ou personnes
morales
Minimum 1 personne
physique ou personne
morale
Montant du capital
Pas de notion de montant
de capital
Pas de notion de capital
Pas de minimum
Pas d’obligation de
libération immédiate
Pas de minimum
Libération possible de 1/5ème au moment de la constitution
Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation
au R.C.S.
Minimum 37 000
La moitié versée lors de la constitution
Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S.
Dirigeant
Entrepreneur individuel
Deux chefs d’entreprises ou
plus
Gérant(s) – personnes
physiques(s) ou morale(s)
(associés ou tiers)
Gérant :
Obligatoirement une personne physique (associé(s) ou tiers)
Conseil d’Administration
entre 3 et 18 membres dont le
président est une personne
physique. 2 modalités possibles
d’exercice de la Direction Générale
Liberté statuaire
Au minimum 1 président personne
physique ou morale, associé ou non
Respo nsabilités
des associés
et actionnaires
Responsabilité totale et
indéfinie sur les biens
personnels
Possibilité de rendre
insaisissable la résidence
principale par déclarati