01-01-2002
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TITRE 2 - LE CONSEIL MUNICIPAL ET SES COMITÉS
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPENSES DES MEMBRES DU
CONSEIL
Section 1 - Remboursement des dépenses admissibles réalisées dans l exercice des fonctions
Sous-section 1 - Dépenses admissibles
2.5.1
Dépenses admissibles
Aux fins de l'application du tarif prévu à la présente section, seules les dépenses
effectuées dans l'une ou l'autre des situations suivantes sont admissibles :
1)
Toute action, geste, démarche ou voyage autorisé préalablement par le comité
exécutif et accompli par un conseiller dans l'exécution de sa fonction à
l'intérieur de la province de Québec, ou toute action, geste, démarche ou
voyage accompli par le maire dans l'exécution de sa fonction à l'intérieur de la
province de Québec;
2)
Tous les actes posés par le maire ou par un conseiller qui a été autorisé
préalablement par le maire, à l'intérieur de la province de Québec, dans le
cadre de sa participation à un congrès, à un colloque, à un séminaire, à un
comité du conseil ou à une association ou corporation dont la Ville de
Sherbrooke est membre;
3)
Un déplacement à l'intérieur de la province de Québec mais à l'extérieur du
territoire de la Ville par un membre du conseil dans l'exercice de ses fonctions
et au cours duquel il encourt des frais de transport, de logement ou de
subsistance.
Sous-section 2 - Tarif
2.5.2
Champ d'application
Le tarif prévu à la présente section s'applique à toute dépense admissible.
2.5.3
Frais de transport
1)
Train, autobus, avion
La Ville rembourse le coût réel d'une place-fauteuil sur un train ou un autobus.
Elle rembourse le coût d'une place en classe touriste sur un avion ou le coût
d'une place en première classe sur présentation d'une attestation de la
compagnie aérienne à l'effet qu'aucune place n'était disponible en classe
touriste; le membre du conseil devra de plus établir l'urgence de ce voyage et
l'impossibilité d'utiliser une autre