2. To transact business on my behalf with the Canada Border Services Agency. Such business may include the following. Check and initial beside each type of operation for which
representation is allowed:
Afin de transiger à ma place avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces transactions peuvent inclure. Cochez et apposez les initiales à côté de chaque type d'operation
pour laquelle une représentation est autorisée :
Appealed enforcement actions
Les mesures d'execution qui font l'objet des appels
Accessing Business Number import/export account(s) information.
L'accès aux renseignements liés au(x) compte(s) des importations-exportations du numéro d'entreprise.
Processing of refunds and other adjustments.
Le traitement des remboursements et d'autres rajustements.
At the customs office(s) located in
, in Canada.
Au(x) bureau(x) de douane situé(s) à
, au Canada.
The purpose of this form is to authorize: – La raison d'être de ce formulaire est d'autoriser :
1. Agent identification – Identification du mandataire
AGENCY AGREEMENT – ENTENTE DE REPRÉSENTATION
Name – Nom
Address – Adresse
City/Province – Ville/Province
Postal code – Code postal
Business Number – Numéro d'entreprise
Accounting and payment of duties in respect of imported goods released under section 32 of the Customs Act.
Note: Only a licensed customs broker can be authorized to act as the agent of an importer to account and pay duties under section 32 of the Customs Act.
La déclaration en détail et le paiement des droits relativement aux marchandises dédouanées en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.
Nota : Seul un courtier en douane agréé est autorisé à agir à titre de mandataire d'un importateur pour la déclaration en détail et le paiement des droits en
vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.
This authorization allows for the appointment of sub-agents.
La présente autorisation permet la nomination