Votre déclaration de situation familiale et de ressources
pour ASI ou ASPA ou majoration pour conjoint à charge
Cette notice a été réalisée pour vous aider à mieux compléter votre déclaration.
En effet, pour l’attribution de certaines de nos prestations :
l’allocation d’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
la majoration pour conjoint à charge,
nous devons connaître votre situation familiale, le détail de vos ressources ainsi que celles de votre conjoint(e),
concubin(e) ou partenaire PACS.
Par la suite, nous vous demandons de nous signaler tout changement de votre situation financière et familiale
car vos droits peuvent changer en conséquence.
Si vous ne nous prévenez pas, vous pouvez dans certains cas perdre une partie de vos droits.
Dans d’autres cas, vous serez obligés de nous rembourser les sommes perçues à tort.
En pages 2, 3 et 4 de votre déclaration, vous devez indiquer les :
Réf. S 5109d - 03/2009
salaires et gains assimilés (tels que commissions, rémunérations, vacations, gratifications, ...)
revenus professionnels non salariaux retenus par l’administration fiscale
indemnités journalières payées par votre caisse d’assurance maladie
allocations de chômage et préretraite
pensions, retraites, rentes, tous régimes de base et complémentaires, personnelles et de réversion
Vous devez déclarer pour vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, les prestations dont
vous êtes titulaire(s) ou avez fait la demande auprès :
- du régime général de sécurité sociale,
- des régimes de retraite de non salariés (artisans, commerçants, industriels, professions libérales),
- du régime de retraite agricole (salariés et exploitants),
- des régimes spéciaux de retraite (fonction publique, agents des collectivités, …),
- des régimes étrangers même si la prestation qui vous est due ne vous est pas versée,
- des organisations internationales,
- ainsi que les pensions d’invalidité, les rentes d’accident du travail, les pensions de veuves de guerre, etc...
allocatio