Cadre
relatif
aux conditions
générales de location
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Introduction
Le présent document a été élaboré au cours de l’année 2007 par la Commission des Conditions Générales de
Location du syndicat européen des Loueurs ERA (European Rental Association).
Il s’agit d’une analyse comparative non exhaustive des approches utilisées par les associations et sociétés de neuf
pays européens pour leurs termes et conditions standards.
Ce document peut être utilisé par des associations et des sociétés en tant que document de référence pour
l’élaboration de leurs conditions générales standards relatives à la location d’équipements à des clients situés dans
leur pays ainsi que dans d’autres pays européens.
Le présent document doit être utilisé de manière volontaire. Les sociétés de location sont libres d'adopter d'autres
termes contractuels.
Le Conseil d'Administration de l'ERA a déclaré que le présent document cadre pouvait être librement consulté, tant
par les membres de l'ERA que par les entreprises non adhérentes.
TABLE DES MATIÈRES
1)
DÉFINITIONS
2)
CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT
3)
CONDITIONS RELATIVES AU TERRAIN
4)
OPÉRATEURS
5)
PANNES, RÉPARATIONS ET RÉGLAGES
6)
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
7)
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR RELATIVE AUX DOMMAGES, Á LA PERTE OU AU VOL
8)
CHARGES LOCATIVES JUSQU’Á LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT
9)
SOUS-LOCATION – PAR L’UTILISATEUR
10)
ASSURANCE
11)
PROTECTION DES DROITS DE LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
12)
FORCE MAJEURE
13)
CONDITIONS DE PAIEMENT
14)
RÉSILIATION DU CONTRAT
15)
RÉSOLUTION DE LITIGES
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1)
DÉFINITIONS
a) Les expressions "Société de Location" / "Propriétaire" / "Bailleur" / "Fournisseur" / "Nous"
désignent la Société, l’entreprise ou la personne louant l’Équipement de Location et incluent leurs
successeurs, ayants-droit ou représentants perso