1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 5 décembre 2008) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64 de la constitution1;2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. 2 A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. 3 Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurispru- dence. Art. 2 1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. 2 L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. Art. 3 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la nais- sance ou les effets d’un droit. 2 Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’at- tention que les circonstances permettaient d’exiger de lui. Art. 4 Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs. RO 24 245, 27 200 et RS 2 3 1 [RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101) 2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272). 3 FF 1904 IV 1, 1907 VI 402 210 A. Application de la loi B. Etendue des droits civils I. Devoirs généraux II. Bonne foi III. Pouvoir d’appréciation du juge Code civil 2 210 Art. 5 1 Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue. 2 Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l’expres- sion de l’usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l’existence d’un usage contraire ne soit prouvée. Art. 6 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compéten- ces des cantons en matière de droit public. 2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restrein- dre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent. Art. 7 Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la con- clusion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil. Art. 8 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Art. 9 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. 2 La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière. Art. 10 La loi cantonale ne peut faire dépendre de formes spéciales la preuve des droits et des obligations dont la validité n’est subordonnée à aucune forme par la législation fédérale. C. Droit fédéral et droit cantonal I. Droit civil et usages locaux II. Droit public des cantons D. Dispositions générales du droit des obligations E. De la preuve I. Fardeau de la preuve II. Titres publics III. Règles de procédure Code civil 3 210 Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre premier: De la personnalité Art. 11 1 Toute personne jouit des droits civils. 2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations. Art. 12 Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger. Art. 13 Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils. Art. 144 La majorité est fixée à 18 ans révolus. Art. 155 Art. 16 Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonna- blement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi. Art. 17 Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les interdits n’ont pas l’exercice des droits civils. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126 1132; FF 1993 I 1093). 5 Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). A. De la personnalité en général I. Jouissance des droits civils II. Exercice des droits civils 1. Son objet 2. Ses conditions a. En général b. Majorité c. … d. Discernement III. Incapacité d’exercer les droits civils 1. En général Code civil 4 210 Art. 18 Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. Art. 19 1 Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s’obliger par leurs propres actes qu’avec le consentement de leur représentant légal. 2 Ils n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre pure- ment gratuit, ni pour exercer des droits strictement personnels. 3 Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. Art. 20 1 La proximité de parenté s’établit par le nombre des générations. 2 Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l’un de l’autre, les parents en ligne collatérale ceux qui, sans descendre l’un de l’autre, descendent d’un auteur commun. Art. 216 1 Les parents d’une personne sont dans la même ligne et au même degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré. 2 La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas cesser l’alliance. Art. 22 1 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité. 2 Le droit de cité est réglé par le droit public. 3 Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le der- nier droit de cité qu’elle ou ses ascendants ont acquis. Art. 23 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’inten- tion de s’y établir. 2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. 6 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231). 2. Absence de discernement 3. Mineurs et interdits capables de discernement IV. Parenté et alliance 1. Parenté 2. Alliance V. Droit de cité et domicile 1. Droit de cité 2. Domicile a. Définition Code civil 5 210 3 Cette dernière disposition ne s’applique pas à l’établissement indus- triel ou commercial. Art. 24 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau. 2 Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse. Art. 257 1 L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domi- cile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. 2 Le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l’autorité tuté- laire. Art. 26 Le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter les écoles, ou le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile. Art. 27 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils. 2 Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. Art. 289 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en jus- tice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 2 Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le con- sentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). b. Changement de domicile ou séjour c. Domicile légal d. Séjour dans des établissements B. Protection de la personnalité I. Contre des engagements excessifs8 II. Contre des atteintes 1. Principe Code civil 6 210 Art. 28a10 1 Le demandeur peut requérir le juge: 1. d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2. de la faire cesser, si elle dure encore; 3. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. 2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le juge- ment soit communiqué à des tiers ou publié. 3 Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la ges- tion d’affaires. Art. 28b12 1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier: 1. de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement; 2. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers; 3. de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérange- ments. 2 En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs. 3 Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances: 1. astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement; 2. avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail. 10 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 137 139; FF 2005 6437 6461). 12 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 137 139; FF 2005 6437 6461). 2. Actions a. En général11 b. Violence, menaces ou harcèlement Code civil 7 210 4 Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédu- re. Art. 28c13 1 Celui qui rend vraisemblable qu’il est l’objet d’une atteinte illicite, imminente ou actuelle, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, peut requérir des mesures provision- nelles. 2 Le juge peut notamment: 1. interdire l’atteinte ou la faire cesser à titre provisionnel; 2. prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation des preuves. 3 Toutefois, le juge ne peut interdire ou faire cesser à titre provisionnel une atteinte portée par les médias à caractère périodique que si elle est propre à causer un préjudice particulièrement grave, si sa justification ne semble manifestement pas donnée et si la mesure ne paraît pas dis- proportionnée. Art. 28d 15 1 Le juge donne à la partie adverse l’occasion d’être entendue. 2 Si l’imminence du danger ne permet plus d’entendre la partie adverse le juge peut ordonner des mesures d’urgence sur simple présentation de la requête, à moins que le requérant n’ait manifestement tardé à agir. Cette restriction ne s’applique pas aux mesures d’urgence prises dans un but de protection contre la violence, les menaces ou le harcè- lement.16 3 Le juge peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesu- res sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse, sauf lors- qu’il s’agit de mesures ordonnées en cas de violence, de menaces ou de harcèlement.17 13 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 137 139; FF 2005 6437 6461). 15 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 16 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 137 139; FF 2005 6437 6461). 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 137 139; FF 2005 6437 6461). 3. Mesures provisionnelles a. Conditions14 b. Procédure Code civil 8 210 Art. 28e18 1 Les mesures ordonnées sont exécutées dans tous les cantons comme des jugements. 2 Les mesures ordonnées avant l’introduction de l’action perdent leur validité si le requérant n’a pas intenté action dans le délai fixé par le juge, mais au plus tard dans les trente jours. Art. 28f19 1 Le requérant est tenu de réparer le préjudice causé par les mesures provisionnelles, si la prétention qui les a motivées se révèle infondée; toutefois, le juge peut refuser d’allouer une indemnité ou la réduire lorsque le requérant n’a pas commis de faute ou n’a commis qu’une faute légère. 2 …20 3 Les sûretés fournies par le requérant sont restituées s’il est établi que la partie adverse ne réclamera pas la réparation de son préjudice; au besoin, le juge lui fixe un délai pour agir. Art. 28g21 1 Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présen- tation que font des médias à caractère périodique, notamment la pres- se, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre. 2 Il n’y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d’une autorité auxquels la personne touchée a participé. Art. 28h23 1 La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée. 2 La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs. 18 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 19 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 20 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272). 21 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 137 139; FF 2005 6437 6461). 23 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). c. Exécution d. Réparation du préjudice 4. Droit de réponse a. Principe22 b. Forme et contenu Code civil 9 210 Art. 28i24 1 L’auteur de la réponse doit en adresser le texte à l’entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion. 2 L’entreprise fait savoir sans délai à l’auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse. Art. 28k25 1 La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt pos- sible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée. 2 La réponse doit être désignée comme telle; l’entreprise ne peut y ajouter immédiatement qu’une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources. 3 La diffusion de la réponse est gratuite. Art. 28l26 1 Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge. 2 …27 3 Le juge statue immédiatement sur la base des preuves disponibles. 4 Les recours n’ont pas d’effet suspensif. Art. 29 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnais- sance de son droit. 2 Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indem- nité est justifiée par la nature du tort éprouvé. Art. 30 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom.28 24 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 25 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 26 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661). 27 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272). 28 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1). c. Procédure d. Modalités de la diffusion e. Recours au juge III. Relativement au nom 1. Protection du nom 2. Changement de nom Code civil 10 210 2 Il y a lieu d’autoriser les fiancés, à leur requête et s’ils font valoir des intérêts légitimes, à porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille.29 3 Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance. Art. 31 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort. 2 L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant. Art. 32 1 Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne existe ou qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déterminée, ou qu’elle a survécu à une autre personne, doit prouver le fait qu’il allè- gue. 2 Lorsque plusieurs personnes sont mortes sans qu’il soit possible d’établir si l’une a survécu à l’autre, leur décès est présumé avoir eu lieu au même moment. Art. 33 1 Les actes de l’état civil font preuve de la naissance et de la mort. 2 A défaut d’actes de l’état civil ou lorsqu’il est établi que ceux qui existent sont inexacts, la preuve peut se faire par tous autres moyens. Art. 34 Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est consi- déré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circons- tances telles que sa mort doit être tenue pour certaine. Art. 35 1 Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l’absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès. 2 …30 29 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). 30 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272). C. Commence- ment et fin de la personnalité I. Naissance et mort II. Preuve de la vie et de la mort 1. Fardeau de la preuve 2. Moyens de preuve a. En général b. Indices de mort III. Déclaration d’absence 1. En général Code civil 11 210 Art. 36 1 La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles. 2 Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l’absent à se faire connaître dans un délai déterminé. 3 Ce délai sera d’un an au moins à compter de la première sommation. Art. 37 Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvel- les ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée. Art. 38 1 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l’absent était établie. 2 Les effets de la déclaration d’absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles. 3 La déclaration d’absence entraîne la dissolution du mariage.31 Chapitre II:32 Des actes de l’état civil Art. 39 1 L’état civil est constaté par des registres électroniques.33 2 Par état civil, on entend notamment: 1. les faits d’état civil directement liés à une personne, tels que la naissance, le mariage, le décès; 2. le statut personnel et familial d’une personne, tels que la majo- rité, la filiation, le lien matrimonial; 3. les noms; 4. les droits de cité cantonal et communal; 5. la nationalité. 31 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1). 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537). 2. Procédure 3. Requête devenue sans objet 4. Effets A. Registres I. Généralités Code civil 12 210 Art. 40 1 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil. 2 Il peut prévoir que la violation de l’obligation de déclarer est passible de l’amende. 3 …35 Art. 41 1 Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présen- tation des documents s’avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée. 2 L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration. Art. 42 1 Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radia- tion de données litigieuses relatives à l’état civil. Les autorités canto- nales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. 2 Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. Art. 43 Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes. Art. 43a36 1 Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des person- nes dont les données sont traitées. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537). 35 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l’état civil), avec effet au 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537). 36 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537). II. Obligation de déclarer34 III. Preuves de données non litigieuses IV. Modification 1. Par le juge 2. Par les auto- rités de l’état civil V. Protection et divulgation des données Code civil 13 210 2 Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un intérêt direct et digne de protection. 3 Il détermine les autorités externes à l’état civil auxquelles sont divul- guées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l’accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées. 4 Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données néces- saires à la vérification de l’identité d’une personne: 1. les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses37; 2.38 le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération39 et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche; 3. le service fédéral qui tient le casier judiciaire informatisé prévu à l’art. 359 du code pénal40; 4. le service fédéral chargé de la recherche de personnes dispa- rues41. Art. 44 1 Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes: 1. tenir les registres; 2. établir les communications et délivrer les extraits; 3. diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; 4. recevoir les déclarations relatives à l’état civil. 2 A titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l’étranger. Art. 45 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance. 2 Cette autorité a notamment les attributions suivantes: 1. exercer la surveillance sur les offices de l’état civil; 37 RS 143.1 38 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RS 361). 39 RS 361 40 RS 311.0. Actuellement «art. 365». 41 Office fédéral de la police B. Organisation I. Autorités de l’état civil 1. Officiers de l’état civil 2. Autorités de surveillance Code civil 14 210 2. assister et conseiller les officiers de l’état civil; 3. collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; 4. décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères; 5. assurer la formation et le perfectionnement des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil. 3 La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.42 Art. 45a43 1 La Confédération exploite une banque de données centrale pour les cantons. 2 Le financement est assuré par les cantons. Les dépenses sont répar- ties en fonction du nombre d’habitants. 3 Dans le cadre de la loi et avec le concours des cantons, le Conseil fédéral règle: 1. le mode de collaboration; 2. les droits d’accès des autorités de l’état civil; 3. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données; 4. l’archivage. Art. 46 1 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale. 2 La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. 3 La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité44 s’applique aux person- nes engagées par la Confédération. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537). 43 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537). 44 RS 170.32 Ia. Banque de données centrale II. Respon- sabilité Code civil 15 210 Art. 47 1 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les per- sonnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge. 2 Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation. 3 Les poursuites pénales sont réservées. Art. 48 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Il fixe notamment les règles applicables: 1. aux registres à tenir et aux données à enregistrer; 2. à l’utilisation du numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants45 pour permettre l’échange électronique de données en- tre les registres officiels de personnes; 3. à la tenue des registres; 4. à la surveillance.46 3 Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et au perfec- tionnement des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil. 4 Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil. 5 Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée: 1. l’annonce des faits relevant de l’état civil; 2. les déclarations concernant l’état civil; 3. les communications et l’établissement d’extraits des regis- tres.47 Art. 49 1 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil. 2 Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral. 45 RS 831.10; FF 2006 5505 46 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RS 431.02). 47 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537). III. Mesures disciplinaires C. Dispositions d’exécution I. Droit fédéral II. Droit cantonal Code civil 16 210 3 Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’appro- bation de la Confédération, à l’exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil. Art. 50 et 51 Abrogés Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre premier: Dispositions générales Art. 52 1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établis- sements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. 2 Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établisse- ments de droit public, les associations qui n’ont pas un but économi- que, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille. 3 Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux mœurs ne peuvent acquérir la personnalité. Art. 53 Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions natu- relles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté. Art. 54 Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles pos- sèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. Art. 55 1 La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes. 2 Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits. 3 Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité person- nelle de leurs auteurs. A. De la personnalité B. Jouissance des droits civils C. Exercice des droits civils I. Conditions II. Mode Code civil 17 210 Art. 5648 Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration. Art. 57 1 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, com- mune) dont elles relevaient par leur but. 2 La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible. 3 La dévolution au profit d’une corporation publique aura lieu, non- obstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs.49 Art. 58 Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives. Art. 59 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. 2 Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés. 3 Les sociétés d’allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal. Chapitre II: Des associations Art. 60 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement. 48 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). D. Siège E. Suppression de la personnalité I. Destination des biens II. Liquidation F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés A. Constitution I. Organisation corporative Code civil 18 210 2 Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association. Art. 61 1 L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. 2 Est tenue de s’inscrire toute association: 1. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale; 2. qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes.51 3 Les statuts et l’état des membres de la direction sont joints à la demande d’inscription. Art. 62 Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples. Art. 63 1 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires. 2 Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi. Art. 64 1 L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. 2 Elle est convoquée par la direction. 3 La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande. 50 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 51 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). II. Inscription au registre du commerce50 III. Associations sans personnalité IV. Relation entre les statuts et la loi B. Organisation I. Assemblée générale 1. Attributions et convocation Code civil 19 210 Art. 65 1 L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux. 2 Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnelle- ment. 3 Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de justes motifs. Art. 66 1 Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale. 2 La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale. Art. 67 1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée géné- rale. 2 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres pré- sents. 3 Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément. Art. 68 Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. Art. 69 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts. 52 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 2. Compétences 3. Décisions a. Forme b. Droit de vote et majorité c. Privation du droit de vote II. Direction 1. Droits et devoirs en général52 Code civil 20 210 Art. 69a53 La direction tient un livre des recettes et des dépenses ainsi que de la situation financière de l’association. Si l’association est tenue de s’inscrire au registre du commerce, les dispositions du code des obli- gations54 relatives à la comptabilité commerciale sont applicables. Art. 69b55 1 L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées: 1. total du bilan: 10 millions de francs; 2. chiffre d’affaires: 20 millions de francs; 3. effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle. 2 L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d’un organe de révision, si un membre de l’association responsable individuellement ou tenu d’effectuer des versements supplémentaires l’exige. 3 Les dispositions du code des obligations56 concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. 4 Dans les autres cas, les statuts et l’assemblée générale peuvent orga- niser le contrôle librement. Art. 69c57 1 Lorsque l’association ne possède pas l’un des organes prescrits, un membre ou un créancier peut requérir du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. 2 Le juge peut notamment fixer à l’association un délai pour régula- riser sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire. 3 L’association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astrein- dre l’association à verser une provision à la personne nommée. 53 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 54 RS 220 55 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 56 RS 220 57 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 2. Comptabilité III. Organe de révision IV. Carences dans l’organisation de l’association Code civil 21 210 4 Pour de justes motifs, l’association peut demander au juge de révo- quer une personne qu’il a nommée. Art. 70 1 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. 2 Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. 3 La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers. Art. 7158 Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisa- tions si les statuts le prévoient. Art. 72 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs. 2 Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice. 3 Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est pronon- cée que par décision de la société et pour de justes motifs. Art. 73 1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social. 2 Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. Art. 74 La transformation du but social ne peut être imposée à aucun socié- taire. Art. 75 Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions aux- quelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou sta- tutaires. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117 2118; FF 2004 4529 4537). C. Sociétaires I. Entrée et sortie II. Cotisations III. Exclusion IV. Effets de la sortie et de l’exclusion V. Protection du but social VI. Protection des droits des sociétaires Code civil 22 210 Art. 75a59 Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. Art. 76 L’association peut décider sa dissolution en tout temps. Art. 77 L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement. Art. 78 La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs. Art. 79 Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier. Chapitre III: Des fondations Art. 80 La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spé- cial. Art. 81 1 La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.60 2 L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de l’acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l’autorité de sur- veillance; elle indique les noms des membres de la direction. 59 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117 2118; FF 2004 4529 4537). 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). Cbis. Respon- sabilité D. Dissolution I. Cas 1. Par décision de l’association 2. De par la loi 3. Par jugement II. Radiation de l’inscription A. Constitution I. En général II. Forme Code civil 23 210 3 L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation.61 Art. 82 La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur. Art. 8362 L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration. Art. 83a63 1 L’organe suprême de la fondation tient les livres selon les disposi- tions du code des obligations64 relatives à la comptabilité commercia- le. 2 Si la fondation, pour atteindre son but, exploite une entreprise en la forme commerciale, les dispositions du code des obligations régissant l’établissement et la publication des comptes annuels pour les sociétés anonymes sont applicables par analogie. Art. 83b65 1 L’organe suprême de la fondation désigne un organe de révision. 2 L’autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l’obligation de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral définit les condi- tions de la dispense. 61 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 62 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 63 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations)(RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 64 RS 220 65 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations)(RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). III. Action des héritiers et créanciers B. Organisation I. En général II. Comptabilité III. Organe de révision 1. Obligation de révision et droit applicable Code civil 24 210 3 A défaut de dispositions spéciales applicables aux fondations, les dispositions du code des obligations66 concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. 4 Lorsque la fondation est tenue à un contrôle restreint, l’autorité de surveillance peut exiger un contrôle ordinaire, si cela est nécessaire pour révéler l’état du patrimoine et les résultats de la fondation. Art. 83c67 L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la fondation. Art. 83d68 1 Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux pres- criptions, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment: 1. fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation; 2. nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire. 2 Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l’autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu. 3 La fondation supporte les frais de ces mesures. L’autorité de surveil- lance peut l’astreindre à verser une provision à la personne nommée. 4 Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l’autorité de surveillance de révoquer une personne qu’elle a nommée. Art. 84 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. 66 RS 220 67 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 68 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 2. Rapports avec l’autorité de surveillance IV. Carences dans l’organisa- tion de la fondation C. Surveillance Code civil 25 210 1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillan- ce.69 2 L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. Art. 84a70 1 Si des raisons sérieuses laissent craindre que la fondation est sur- endettée ou qu’elle est insolvable à long terme, l’organe suprême de la fondation dresse un bilan intermédiaire fondé sur la valeur vénale des biens et le soumet pour examen à l’organe de révision. Si la fondation n’a pas d’organe de révision, l’organe suprême de la fondation soumet le bilan intermédiaire à l’autorité de surveillance 2 Si l’organe de révision constate que la fondation est surendettée ou qu’elle est insolvable à long terme, il remet le bilan intermédiaire à l’autorité de surveillance. 3 L’autorité de surveillance ordonne à l’organe suprême de la fonda- tion de prendre les mesures nécessaires. S’il ne le fait pas, l’autorité de surveillance prend elle-même les mesures qui s’imposent. 4 Au besoin, l’autorité de surveillance demande que des mesures d’exécution forcée soient prises; les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à l’ouverture ou l’ajournement de la faillite sont applicables par analogie. Art. 84b71 Art. 8572 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, modifier l’organisation de celle-ci, lorsque cette mesure est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but de la fondation. 69 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 70 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 71 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations) (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 1er janvier 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745). 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). Cbis. Mesures en cas de sur- endettement et d’insolvabilité D. Modification I. De l’organisation Code civil 26 210 Art. 86 1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation ne répond manifestement plus aux intentions du fondateur.74 2 Peuvent être supprimées ou modifiées de la même manière et dans les mêmes circonstances les charges et conditions qui compromettent le but du fondateur. Art. 86a75 1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but de la fondation lorsque l’acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitu- tion de la fondation ou depuis la dernière modification requise par le fondateur. 2 Si la fondation poursuit un but de service public ou d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct76, le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d’utilité publique. 3 Le droit d’exiger la modification du but est incessible et ne passe pas aux héritiers. Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s’éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation. 4 Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux- ci doivent requérir la modification du but conjointement. 5 L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise l’autorité de surveillance compétente de la disposition pré- voyant la modification du but de la fondation. Art. 86b77 L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fon- dation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers. 73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 75 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 76 RS 642.11 77 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). II. Du but 1. Sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation73 2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur III. Modifica- tions accessoires de l’acte de fondation Code civil 27 210 Art. 87 1 Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité de surveillance. 1bis Elles sont déliées de l’obligation de désigner un organe de révi- sion.78 2 Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge. Art. 8879 1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d’office lorsque: 1. le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fonda- tion ne peut être maintenue par une modification de l’acte de fondation ou 2. le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux mœurs. 2 La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiasti- ques est prononcée par le tribunal. Art. 8980 1 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être inten- tée par toute personne intéressée. 2 La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription. Art. 89bis 81 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obliga- tions83 sont en outre régies par les dispositions suivantes.84 78 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463). 81 Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juillet 1958 (RO 1958 389 392; FF 1956 II 845). 82 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X). 83 RS 220 84 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X). E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques F. Dissolution et radiation I. Dissolution par l’autorité compétente II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel82 Code civil 28 210 2 Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les ren- seignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation. 3 Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils partici- pent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.85 4 …86 5 Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fon- dation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations. 6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité87 sur: 1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1), 2. les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13a, al. 888), 3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a), 4.89 l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementai- res (art. 36, al. 2 à 4), 5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41), 5a.90 l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis), 6. la responsabilité (art. 52), 7. le contrôle (art. 53), 8. les conflits d’intérêts (art. 53a), 9. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d), 10.91 la résiliation de contrats (art. 53e et 53f), 85 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X). 86 Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533). 87 RS 831.40 88 L’art. 13a entrera en vigueur en même temps qu’une 11e révision de l’AVS. 89 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635 4638; FF 2003 5835). 90 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259 5263; FF 2006 515). 91 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803 1805; FF 2005 5571 5583). Code civil 29 210 11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59), 12. la surveillance (art. 61, 62 et 64), 13. les émoluments (art. 63a), 14. la sécurité financière (art. 65, al. 1 et 3, art. 66, al. 4, art. 67 et 69), 15. la transparence (art. 65a), 16. les réserves (art. 65b), 17. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et ins- titutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4), 18. l’administration de la fortune (art. 71), 19. le contentieux (art. 73 et 74), 20. les dispositions pénales (art. 75 à 79), 21. le rachat (art. 79b), 22. le salaire et le revenu assurable (art. 79c), 23. l’information des assurés (art. 86b).92 Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième:93 Du mariage Chapitre premier: Des fiançailles Art. 90 1 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage. 2 Elles n’obligent le fiancé mineur ou interdit que si son représentant légal y a consenti. 3 La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse. 92 Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l’exception de l’art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1er avril 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 1677 1700; FF 2000 2495). 93 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1). A. Contrat de fiançailles Code civil 30 210 Art. 91 1 Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l’un d’eux. 2 Si les présents n’existent plus en nature, la restitution est régie par les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime. Art. 92 Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dis- positions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l’autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances. Art. 93 Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à comp- ter de la rupture. Chapitre II: Des conditions du mariage Art. 94 1 Pour pouvoir contracter mariage, l’homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement. 2 L’interdit ne peut contracter mariage sans le consentement de son représentant légal. Il peut recourir au juge contre le refus de son repré- sentant légal. Art. 95 1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption.95 2 L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part. Art. 96 94 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 211.231). 95 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 211.231). B. Rupture des fiançailles I. Présents II. Participation financière III. Prescription A. Capacité B. Empêche- ments I. Lien de parenté94 II. Mariage antérieur Code civil 31 210 Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été annulé ou dissous. Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage Art. 97 1 Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la pro- cédure préparatoire. 2 Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix. 3 Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil. Art. 97a96 1 L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. 2 L’officier de l’état civil entend les fiancés; il peut requérir des ren- seignements auprès d’autres autorités ou de tiers. Art. 98 1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux. 2 Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d’eux, l’exécution de la pro- cédure préparatoire est admise en la forme écrite. 3 Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent per- sonnellement auprès de l’office de l’état civil qu’ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires. 96 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RS 142.20). A. Principe Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers B. Procédure préparatoire I. Demande Code civil 32 210 Art. 99 1 L’office de l’état civil examine si: 1. la demande a été déposée régulièrement; 2. l’identité des fiancés est établie; 3. les conditions du mariage sont remplies. 2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire ainsi que les délais légaux pour la célébration du mariage. 3 Dans le cadre du droit cantonal et d’entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s’il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l’état civil. Art. 100 1 Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après la communication de la clôture de la procédure prépara- toire. 2 Lorsque le respect du délai de dix jours risque d’empêcher la célé- bration du mariage parce que l’un des fiancés est en danger de mort, l’officier de l’état civil peut, sur présentation d’une attestation médi- cale, abréger le délai ou célébrer le mariage immédiatement. Art. 101 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés. 2 Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l’état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage. 3 Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démon- trent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifeste- ment pas être exigé. Art. 102 1 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. 2 L’officier de l’état civil demande séparément à la fiancée et au fiancé s’ils veulent s’unir par les liens du mariage. 3 Lorsque les fiancés ont répondu par l’affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel. II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire III. Délais C. Célébration du mariage I. Lieu II. Forme Code civil 33 210 Art. 103 Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution. Chapitre IV: De l’annulation du mariage Art. 104 Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre. Art. 105 Le mariage doit être annulé: 1. lorsqu’un des époux était déjà marié au moment de la célébra- tion et que le précédent mariage n’a pas été dissous par le divorce ou par le décès de son conjoint; 2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors; 3.97 lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté; 4.98 lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. Art. 106 1 L’action est intentée d’office par l’autorité cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l’être également par toute personne inté- ressée. 2 L’annulation d’un mariage déjà dissous ne se poursuit pas d’office; elle peut néanmoins être demandée par toute personne intéressée. 3 L’action peut être intentée en tout temps. 97 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 211.231). 98 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RS 142.20). D. Dispositions d’exécution A. Principe B. Causes absolues I. Cas II. Action Code civil 34 210 Art. 107 Un époux peut demander l’annulation du mariage: 1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passa- gère lors de la célébration; 2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épou- ser la personne qui est devenue son conjoint; 3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint; 4. lorsqu’il a contracté mariage sous la menace d’un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur, ou ceux de l’un de ses proches. Art. 108 1 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à comp- ter du jour où il a découvert la cause d’annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage. 2 Les héritiers n’ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès. Art. 109 1 L’annulation du mariage ne produit ses effets qu’après avoir été déclarée par le juge; jusqu’au jugement, le mariage a tous les effets d’un mariage valable, à l’exception des droits successoraux du con- joint survivant. 2 Les dispositions relatives au divorce s’appliquent par analogie aux effets du jugement d’annulation en ce qui concerne les époux et les enfants. 3 La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu’il a été contracté pour éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.99 Art. 110 Les dispositions qui régissent la compétence et la procédure en cas de divorce s’appliquent par analogie en matière d’annulation. 99 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RS 142.20). C. Causes relatives I. Cas II. Action D. Effets du jugement E. Compétence et procédure Code civil 35 210 Titre quatrième:100 Du divorce et de la séparation de corps Chapitre premier: Des conditions du divorce Art. 111 1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions com- munes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensem- ble; il s’assure que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré qu’ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d’être ratifiée. 2 Le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l’expiration d’un délai de réflexion de deux mois à compter de l’audi- tion, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les ter- mes de leur convention. 3 Le tribunal peut ordonner une autre audition. Art. 112 1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. 2 Ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge. 3 Chaque époux dépose des conclusions sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord; le juge se prononce sur ces conclu- sions dans le jugement de divorce. Art. 113 Lorsque le juge décide que les conditions du divorce sur requête com- mune ne sont pas remplies, il impartit à chaque époux un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale. 100 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1). A. Divorce sur requête commune I. Accord complet II. Accord partiel III. Remplace- ment par une demande unilatérale Code civil 36 210 Art. 114101 Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispen- dance ou au jour du remplacement de la requête par une demande uni- latérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. Art. 115102 Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Art. 116 Les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont appli- cables par analogie lorsqu’un époux demande le divorce après suspen- sion de la vie commune ou pour rupture du lien conjugal et que l’autre consent expressément au divorce ou dépose une demande reconven- tionnelle. Chapitre II: De la séparation de corps Art. 117 1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. 2 Les dispositions sur la procédure de divorce s’appliquent par analo- gie. 3 Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce. Art. 118 1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens. 2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie. 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310). 102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310). B. Divorce sur demande unilatérale I. Après suspension de la vie commune II. Rupture du lien conjugal III. Consente- ment au divorce, demande reconven- tionnelle A. Conditions et procédure B. Effets de la séparation Code civil 37 210 Chapitre III: Des effets du divorce Art. 119 1 L’époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu’il a acquis lors du mariage, à moins que, dans le délai d’une année à comp- ter du jugement passé en force, il ne déclare à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou le nom qu’il portait avant le mariage. 2 Le divorce n’a pas d’effet sur le droit de cité cantonal et communal. Art. 120 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. 2 Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre et perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce. Art. 121 1 Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justi- fient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre conjoint. 2 L’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jus- qu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut com- penser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel. 3 Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l’un des époux un droit d’habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l’autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation est restreint ou supprimé. A. Condition des époux divorcés B. Régime matrimonial et succession C. Logement de la famille Code civil 38 210 Art. 122 1 Lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de pré- voyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son con- joint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage103. 2 Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la diffé- rence entre ces deux créances doit être partagée. Art. 123 1 Un époux peut, par convention, renoncer en tout ou en partie à son droit, à condition qu’il puisse bénéficier d’une autre manière d’une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente. 2 Le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s’avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquida- tion du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce. Art. 124 1 Une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d’autres motifs. 2 Le juge peut astreindre le débiteur à fournir des sûretés si les cir- constances le justifient. Art. 125 1 Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 2 Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particu- lier les éléments suivants: 1. la répartition des tâches pendant le mariage; 2. la durée du mariage; 3. le niveau de vie des époux pendant le mariage; 4. l’âge et l’état de santé des époux; 5. les revenus et la fortune des époux; 103 RS 831.42 D. Prévoyance professionnelle I. Avant la sur- venance d’un cas de prévoyance 1. Partage des prestations de sortie 2. Renonciation et exclusion II. Après la sur- venance d’un cas de prévoyance ou en cas d’impossibilité du partage E. Entretien après le divorce I. Conditions Code civil 39 210 6. l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée; 7. la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien; 8. les expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie. 3 L’allocation d’une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu’elle s’avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier: 1. a gravement violé son obligation d’entretien de la famille; 2. a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve; 3. a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches. Art. 126 1 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due. 2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente. 3 Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions. Art. 127 Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partielle- ment la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord. Art. 128 Le juge peut décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou réduite d’office en fonction de variations déterminées du coût de la vie. Art. 129 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créan- cier n’est prise en compte que si une rente permettant d’assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce. II. Mode de règlement III. Rente 1. Dispositions spéciales 2. Indexation 3. Modification par le juge Code civil 40 210 2 Le créancier peut demander l’adaptation de la rente au renchérisse- ment pour l’avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce. 3 Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l’allocation d’une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une rente permettant d’assurer l’entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s’est améliorée depuis lors. Art. 130 1 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier. 2 Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier. Art. 131 1 Lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, l’autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d’entretien. 2 Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien. 3 La prétention de la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier. Art. 132 1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier. 2 Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare à fuir, qu’il dilapide sa for- tune ou la fait disparaître, le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures. Art. 133 1 Le juge attribue l’autorité parentale à l’un des parents et fixe, d’après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations person- nelles entre l’enfant et l’autre parent ainsi que la contribution d’entretien due par ce dernier. La contribution d’entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l’accès à la majorité. 4. Extinction de par la loi IV. Exécution 1. Aide au recouvrement et avances 2. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés F. Sort des enfants I. Droits et devoirs des père et mère Code civil 41 210 2 Lorsqu’il attribue l’autorité parentale et règle les relations person- nelles, le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant. 3 Sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale, pour autant que cela soit compati- ble avec le bien de l’enfant et que les parents soumettent à sa ratifica- tion une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci. Art. 134 1 A la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité tuté- laire, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant. 2 Les conditions se rapportant à la modification de la contribution d’entretien ou aux relations personnelles sont définies par les disposi- tions relatives aux effets de la filiation. 3 En cas d’accord entre les père et mère ou au décès de l’un d’eux, l’autorité tutélaire est compétente pour modifier l’attribution de l’auto- rité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d’entretien de l’enfant. Dans les autres cas, la décision appar- tient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce. 4 Lorsqu’il statue sur l’autorité parentale ou la contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les rela- tions personnelles ont été réglées; dans les autres cas, c’est l’autorité tutélaire qui est compétente en la matière. Chapitre IV: De la procédure de divorce Art. 135 1 La compétence à raison du lieu de prononcer et de modifier le juge- ment de divorce, ainsi que de décider de l’avis aux débiteurs et de la fourniture des sûretés pour la contribution d’entretien est déterminée par la loi du 24 mars 2000 sur les fors104.105 2 En cas de demande de modification de la contribution d’entretien pour un enfant majeur, la compétence est régie par les dispositions relatives à l’obligation d’entretien des père et mère. 104 RS 272 105 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272). II. Faits nouveaux A. For et compétence Code civil 42 210 Art. 136 1 La requête commune tendant au divorce est portée directement devant le juge, sans être précédée d’une procédure de conciliation. 2 La demande d’un époux tendant au divorce ou à la modification du jugement de divorce est pendante à compter de l’ouverture de l’action. Art. 137 1 Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès. 2 Il peut demander au juge d’ordonner les mesures provisoires néces- saires. Des mesures provisoires peuvent également être ordonnées après la dissolution du mariage lorsque la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close. Les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie. Une contribution d’entretien peut être demandée pour l’avenir et pour l’année précédant le dépôt de la requête. Art. 138 1 Des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués devant l’instance cantonale supérieure; des conclusions nouvelles sont admises pour autant qu’elles soient fondées sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 2 Le demandeur peut en tout temps conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce. Art. 139 1 Le juge apprécie librement les preuves. 2 Il ne peut retenir comme établis les faits à l’appui d’une demande en divorce que s’il est convaincu de leur existence. 3 Les personnes qui sont intervenues auprès des conjoints en qualité de conseillers conjugaux ou familiaux ou de médiateurs en matière fami- liale n’ont pas qualité de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements. Art. 140 1 La convention sur les effets du divorce n’est valable qu’une fois rati- fiée par le juge. Elle figure dans le dispositif du jugement. 2 Avant de ratifier la convention, le juge s’assure que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. B. Litispendance C. Mesures provisoires pendant la procédure de divorce D. Conclusions nouvelles E. Etablissement des faits F. Ratification de la convention Code civil 43 210 Art. 141 1 Lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des prestations de sortie et aux modalités de son exécution et qu’ils pro- duisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet accord et le mon- tant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager, la convention, une fois ratifiée, est également contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle. 2 Le juge communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions du jugement entré en force qui les concernent, y com- pris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. 3 Si la convention précise que l’un des époux renonce en tout ou en partie à son droit, le juge vérifie d’office qu’il bénéficie d’une autre manière d’une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente. Art. 142 1 En l’absence de convention, le juge fixe les proportions dans les- quelles les prestations de sortie doivent être partagées. 2 Aussitôt après l’entrée en force de la décision relative au partage, le juge transfère d’office l’affaire au juge compétent en vertu de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage106. 3 Il doit en particulier lui communiquer: 1. la décision relative au partage; 2. la date du mariage et celle du divorce; 3. les institutions de prévoyance professionnelle auprès desquel- les les conjoints ont probablement des avoirs; 4. le montant des avoirs des époux déclarés par ces institutions. Art. 143 La convention ou le jugement qui fixent des contributions d’entretien doivent indiquer: 1. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul; 2. les montants attribués au conjoint et à chaque enfant; 3. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable du créancier dans le cas où une augmentation ultérieure de la ren- te a été réservée; 4. si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux varia- tions du coût de la vie. 106 RS 831.42 G. Prévoyance professionnelle; partage des prestations de sortie I. Accord II. Absence de convention H. Contributions d’entretien Code civil 44 210 Art. 144 1 Le juge entend les père et mère personnellement pour régler le sort des enfants. 2 Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnelle- ment, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d’autres motifs importants ne s’opposent pas à l’audition. Art. 145 1 Le juge établit d’office les faits et apprécie librement les preuves. 2 Au besoin, il fait appel à des experts et se renseigne auprès de l’autorité tutélaire ou d’un autre service de l’aide à la jeunesse. Art. 146 1 Lorsque de justes motifs l’exigent, le juge ordonne que l’enfant soit représenté par un curateur dans la procédure. 2 Il examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier lorsque: 1. les père et mère déposent des conclusions différentes relatives à l’attribution de l’autorité parentale ou à des questions importantes concernant les relations personnelles avec l’en- fant; 2. l’autorité tutélaire le requiert; 3. l’audition des père et mère ou de l’enfant, ou d’autres raisons, font sérieusement douter du bien-fondé des conclusions com- munes des père et mère relatives à l’attribution de l’autorité parentale ou à la façon dont les relations personnelles sont réglées ou qu’elles justifient que la nécessité de prononcer une mesure de protection de l’enfant soit examinée. 3 La curatelle est ordonnée lorsque l’enfant capable de discernement le requiert. Art. 147 1 L’autorité tutélaire désigne comme curateur une personne disposant d’expérience en matière d’assistance et dans le domaine juridique. 2 Le curateur peut déposer des conclusions dans la procédure et inter- jeter recours contre les décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale, à des questions essentielles concernant les relations person- nelles ou aux mesures de protection de l’enfant. 3 Les frais de procédure et les dépens ne peuvent être mis à la charge de l’enfant. J. Sort des enfants I. Audition II. Appréciation des circonstances III. Représenta- tion de l’enfant 1. Conditions 2. Désignation et attributions Code civil 45 210 Art. 148 1 Le dépôt d’un recours ne suspend l’entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises; toutefois, si le recours porte sur la contribution d’entretien allouée au conjoint, les contributions d’entretien des enfants peuvent aussi faire l’objet d’un nouveau juge- ment. 2 La convention sur les effets patrimoniaux du divorce entrée en force peut faire l’objet d’une demande en révision pour vices du consente- ment. Art. 149 1 Le jugement de divorce sur requête commune ne peut faire l’objet d’un recours ordinaire dirigé contre le prononcé du divorce que pour vices du consentement ou violation de dispositions fédérales de procé- dure relatives au divorce sur requête commune. 2 Si un conjoint attaque par un recours ordinaire les effets du divorce réglés d’un commun accord, l’autre conjoint peut déclarer, dans un délai fixé par le juge, qu’il révoquerait son accord au divorce si la par- tie du jugement concernant ces effets était modifiée. Art. 150 à 158 Abrogés Titre cinquième:107 Des effets généraux du mariage Art. 159 1 La célébration du mariage crée l’union conjugale. 2 Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. 3 Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance. Art. 160 1 Le nom de famille des époux est le nom du mari. 2 La fiancée peut toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir conserver le nom qu’elle portait jusqu’alors, suivi du nom de famille. 107 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 8 à 8b tit. fin., ci-après. K. Recours et révision I. En général II. En cas de divorce sur requête commune A. Union conjugale; droits et devoirs des époux B. Nom de famille Code civil 46 210 3 Lorsqu’elle porte déjà un tel double nom, elle ne peut faire précéder le nom de famille que du premier de ces deux noms. Art. 161 La femme acquiert le droit de cité cantonal et communal de son mari sans perdre le droit de cité cantonal et communal qu’elle possédait lorsqu’elle était célibataire. Art. 162 Les époux choisissent ensemble la demeure commune. Art. 163 1 Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. 2 Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa pro- fession ou son entreprise. 3 Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle. Art. 164 1 L’époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l’autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régu- lièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement. 2 Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l’époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d’assurer l’avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise. Art. 165 1 Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équi- table. 2 Il en va de même lorsqu’un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu’il devait. C. Droit de cité cantonal et communal D. Demeure commune E. Entretien de la famille I. En général II. Montant à libre disposition III. Contribution extraordinaire d’un époux Code civil 47 210 3 Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa contri- bution extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d’un autre rapport juridique. Art. 166 1 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. 2 Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l’union conjugale que: 1. lorsqu’il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge; 2. lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l’absence ou d’autres causes sembla- bles de donner son consentement. 3 Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers. Art. 167 Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l’exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux intérêts de l’union conjugale. Art. 168 Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers. Art. 169 1 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni res- treindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le loge- ment de la famille. 2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, l’époux intéressé peut en appeler au juge. Art. 170 1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. 2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires. F. Représenta- tion de l’union conjugale G. Profession et entreprise des époux H. Actes juridiques des époux I. En général II. Logement de la famille J. Devoir de renseigner Code civil 48 210 3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires. Art. 171 Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés de leur vie d’époux s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation conjugale ou familiale. Art. 172 1 Lorsqu’un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l’union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l’intervention du juge. 2 Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s’adresser à un office de consultation conjugale ou familiale. 3 Au besoin, le juge prend, à la requête d’un époux, les mesures pré- vues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.108 Art. 173 1 A la requête d’un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la famille. 2 De même, à la requête d’un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d’entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise. 3 Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête. Art. 174 1 Lorsqu’un époux excède son droit de représenter l’union conjugale ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs. 2 Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels. 108 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 137 139; FF 2005 6437 6461). K. Protection de l’union conjugale I. Offices de consultation II. Mesures judiciaires 1. En général 2. Pendant la vie commune a. Contributions pécuniaires b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale