Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux
CHANGEMENT CONCERNANT UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
ÉCRIRE EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE OU DACTYLOGRAPHIER.
1) Nom de la société en commandite
2) Nom et adresse de la personne à laquelle le double doit être renvoyé (indiquer le
code postal)
3) Personne-ressource s’il ne s’agit pas du déclarant
Tél. (8 h 30-16 h 30)
4) Nom et adresse complets du (des) commandité(s) inscrit(s) au dossier
5) Adresse complète de l’établissement (indiquer le code postal)
6)
Le changement est survenu le
Dans le cas d’un changement de commandité(s), remplir la rubrique 7
Dans le cas d’un changement de commanditaires, remplir la rubrique 8 OU 9
Dans le cas d’un changement concernant l’apport en capital d’un commanditaire, remplir la rubrique 10
7) Nature du changement concernant le(s) commandité(s) :
a) La (Les) personne(s) suivante(s) a (ont) cessé
d’être commandité(s) :
Addresse
Signature et titre
b) La (Les) personne(s) suivante(s) est (sont)
devenue(s) commandité(s) :
Addresse
Signature et titre
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Date de dépôt :
Date d’expiration inchangée :
Nº de l’enregistrement :
Numéro d’entreprise :
Encaissement
Formule 5, page 1
8) Nature du changement concernant les commanditaires :
a) La (Les) personne(s) suivante(s) a (ont) cessé d’être commanditaire(s) :
Addresse
b) La (Les) personne(s) suivante(s) est (sont)
devenue(s) commanditaire(s) :
Addresse
Apport en capital
9)
Un changement concernant les commanditaires est survenu. L’annexe _____ contenant la liste complète des nom, adresse et
apport en capital de t