du 30 juillet 2010
Décision n° 2010-14/22 QPC
(M. Daniel W. et autres)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour
de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à
l’article 61-1 de
la Constitution, d’une question prioritaire de
constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G.,
Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z.,
Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed
K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou
S., Mouhssine M., Nouri G., Mohamed E., Amare K., Ulrich K., Masire N.,
Abelouahab S., Rami Z., Edgar A., Valentin F. et Nabil et Sophiane S.,
relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des
articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale
relatifs au régime de la garde à vue.
Il a également été saisi le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt
n° 12041-12042-12043-12044-12046-12047-12050-12051-12052-12054 du
4 juin 2010), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de
constitutionnalité posée par MM. Jacques M., Jean C., Didier B., Bruno R.,
Mohammed A., François W., Jair Alonso R., Bilel G., Mohamed H. et
David L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution
garantit des mêmes dispositions.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la
procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, notamment son
article 2 ;
2
Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses
dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a
la police judiciaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du
4 janvier 1993 portant réforme d