La prise en charge de certains transports nécessite l’accord préalable du contrôle médical des caisses. Les transports concernés sont : les
transports vers un lieu distant de plus de 150 km, les transports en série (le nombre de transports prescrit pour un même traitement est
transports en avion ou bateau de ligne
au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km), les
L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable, sauf urgence
le médecin.
(articles L. 162-4-1-2°, L. 321-1-2°, L. 322-5, L. 432-1 et R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale)
Tous les éléments indiqués dans cette notice sont opposables
(art. R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale).
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cerfa
Demande d’accord préalable/Prescription médicale de transport – Notice
attestée par
N 50743#03
Les modalités de prise en charge des frais de transport engagés par les assurés sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du Code de la
sécurité sociale qui précisent que la prise en charge des frais de transports est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription
médicale de transport et d’un justificatif de transport ou d’une facture du transporteur. Les articles L.162-4-1-2° et R. 322-10-1 du Code de la
sécurité sociale font obligation au médecin de mentionner sur la prescription les éléments médicaux justifiant le déplacement et le mode de
transport prescrit dans le respect du référentiel de prescription fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (J.O. du 30 décembre2006).
Dans certains cas, les frais de transport peuvent être pris en charge à 100%, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale :
- les transports en rapport avec une affection de longue durée exonérante (sur liste ou hors liste) ou avec polypathologie invalidante,
- les transports dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,
- les trans