Fédération syndicale des PTT
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Groupe France Télécom : salariés de droit privé
complémentaire santé-prévoyance :
SUD informe et consulte avant les modifications
le 12 avril 2005
Les enjeux de la négociation
- La négociation s'est ouverte fin 2004 sur pression des
assureurs : après débats houleux sur les chiffres, le défi-
cit est évalué à 15%. Cela veut dire qu'il y a 15% de pres-
tations servies en trop par rapport aux cotisations reçues.
Les assureurs ont le droit de rétablir l’équilibre en bais-
sant les prestations en proportion du déficit. La MG et la
Capricel ont donc envoyé un courrier à France Télécom
prévenant de la décision des assureurs de baisser unilaté-
ralement toutes les prestations si un accord n’était pas
trouvé pour, soit baisser les prestations, soit monter les
cotisations.
- Le deuxième enjeu concerne la réforme de l’assurance
maladie : les contrats collectifs « responsables » qui don-
nent droit aux exonérations fiscales doivent respecter
certaines règles : non remboursement des « 1 euro » sur
la consultation, contraintes sur le « parcours de soin »…
La négociation
- Les organisations syndicales de façon commune ont
réussi à faire baisser les prévisions de déficit des assu-
reurs ; et fait pression sur France Télécom pour imposer
une hausse de cotisations (puisque celle-ci sont réparties
50-50 ou 60-40), plutôt qu’une baisse unilatérale de
prestations.
- La direction a d’abord refusé de mettre un centime de
plus dans le régime de complémentaire santé.
- Par ailleurs, elle a tenté de remettre en cause le forfait
naissance (autour de 1500 euros) en arguant du fait que
celui-ci était une prime et ne correspondait pas à des frais
réels. Nous nous sommes battus pour son maintien, ou
pour obtenir le fait qu’il soit transformé en une prime
La complémentaire santé est l’enjeu d’une négocia -
tion pour l’ensemble des salariés de droit privé du
groupe. Les deux raisons sont le déficit du