A Mesdames les Présidentes
A Messieurs les Présidents
des Centres publics d’action sociale
nos références
date
annexe(s)
6485
03-12-2008
Objet : Conséquences sur le droit à l’aide sociale auprès d’un CPAS d’un demandeur
d’asile s’étant vu supprimer son lieu obligatoire d’inscription (code 207) auprès d’un
centre d’accueil ou une ILA.
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Depuis quelques semaines, Fedasil est confronté à une saturation du réseau des structures
d’accueil pour demandeurs d’asile. En vue de permettre de désengorger à moyen terme ce
réseau, j’ai décidé, pour certaines catégories de demandeurs d’asile, de supprimer leur lieu
obligatoire d’inscription, communément appelé « code 207 ». Il s’agit d’une mesure
exceptionnelle.
L’impact de la suppression du lieu obligatoire d’inscription dans un centre d’accueil ou
une ILA sur le droit à l’aide sociale des personnes intéressées est important. En effet,
celles-ci ne bénéficiant plus de « l’accueil » sous forme d’aide matérielle dans un centre
d’accueil ou une ILA, sont en droit de solliciter l’aide sociale auprès d’un CPAS.
Dans ce cadre, je me permets de vous préciser les informations suivantes relatives aux
dispositions légales applicables.
e-mail: question@mi-is.be
Tél: 02/508.85.86
Url: www.mi-is.be
2.
1) Quelles sont les catégories de demandeurs d’asile visées par la décision de
suppression du code 207 ?
1.1. Sont visés par la décision de suppression du code 207 (prise par Fedasil) :
1° les personnes isolées qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir une procédure d’asile toujours en cours1. A cet égard la personne concernée
doit être en attente d’une décision ou d’un arrêt soit du CGRA, soit du CCE soit du
CE (ancienne ou nouvelle procédure) ;
- être en attente d’une décision ou d’un arrêt sur cette procédure d’asile en cours
depuis au moins 5 ans ce qui signifie que la demande d’asile d