Code révisé de bonnes pratiques en matière de
transparence des finances publiques
(Mis à jour le 28 février 2001)
I. DÉFINITION CLAIRE DES ATTRIBUTIONS ET DES RESPONSABILITÉS
1.1
Le secteur de l’administration publique doit être distinct du reste du secteur public
et du reste de l’économie, et la répartition des attributions au sein du secteur public en
matière de décision et de gestion doit être claire et rendue publique.
1.1.1 La structure et les fonctions des administrations publiques doivent être clairement
spécifiées.
1.1.2 La répartition des compétences entre les différents échelons de l’administration
publique et entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire doit être bien définie.
1.1.3
Les mécanismes de coordination et de gestion des activités budgétaires et
extrabudgétaires doivent être établis de manière claire.
1.1.4 Les relations entre l’administration publique et les autres entités du secteur public
(par exemple la banque centrale, les institutions financières publiques et les entreprises
publiques non financières) doivent être régies par des règles claires.
1.1.5 L’intervention de l’administration publique dans le secteur privé (par exemple par la
voie législative ou réglementaire ou par des prises de participations) doit s’effectuer de
manière ouverte et publique et s’appuyer sur des lois, règles et procédures claires, appliquées
de manière non discriminatoire.
1.2
La gestion des finances publiques doit d’inscrire dans un cadre juridique et
administratif clair.
1.2.1 Tout engagement ou dépense de fonds publics doit être régi par une législation
budgétaire exhaustive et des règles administratives aisément disponibles.
1.2.2 Les impôts, droits, redevances et autres prélèvements doivent avoir une base légale
explicite. La législation et la réglementation fiscales doivent être aisément accessibles et
compréhensibles, et des critères clairement définis doivent s’appliquer à la marge de
manœuvre administrative prévue pour leur appli