Dispositions-fiscales-LF-2010.pdf

Loading ...
Global Do...
News & Politics
D.G.I. le 30/12/09   
1/68
 
 
 
 
 
 
 
 
PROJET DE NOTE DE SERVICE 
 
 
Objet :  Dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010. 
 
 
L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a 
modifié et complété les dispositions des livres premier, II et III du Code Général des 
Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des 
opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration du 
pouvoir d’achat des contribuables, la restructuration des sociétés et l'incitation à 
introduire leurs titres en bourse, la transformation des entreprises individuelles en 
sociétés, l'amélioration de l'échéancier des déclarations fiscales et l'incitation à la télé 
déclaration.    
 
I.- LIVRE PREMIER : ASSIETTE ET RECOUVREMENT  
 
A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés 
 
Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : 
 
 les opérations de fusion et de scission ; 
 
 l’introduction en bourse ; 
 
 la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés 
de l’impôt ; 
 
 les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 
 
1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission 
 
Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de 
restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité 
pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour 
l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui 
prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission 
réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ce régime fiscal   
complète le régime particulier des fusions prévu à l’article 162 du C.G.I. 
 
 
 
 
Royaume du Maroc 
 
D.G.I. le 30/12/09   
2/68
1-1- Définitions 
 
1-1-1- Fusion 
 
La fusion peut être définie comme étant la réunion de deux ou plusieurs 
sociétés en une seule. Par cette opération de concentration, la société absorbante 
prend en charge la totalité de l'actif et du passif de la ou des sociétés absorbées. 
 
La fusion peut être réalisée selon deux modalités différentes : 
 
a) Fusion par voie de création d'une société nouvelle qui absorbe deux ou 
plusieurs sociétés anciennes ; 
 
b) Fusion par voie d'absorption et d'augmentation de capital d'une société 
préexistante qui absorbe une ou plusieurs sociétés également préexistantes. 
 
Dans le premier cas, l'opération se traduit par une création de société, alors 
que dans le deuxième cas, il s'agit d'une augmentation de capital. 
 
1-1-2- Scission 
 
La scission consiste en l'apport simultané d'une partie ou de la totalité de 
l'actif et du passif d'une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou à 
créer. 
 
N.B. : Les cas d'apport partiel d'actif et de la scission partielle ne sont pas concernés 
par le nouveau dispositif. 
 
2-1- Rappel du régime fiscal actuel des fusions et des scissions 
 
2-1-1- Régime fiscal actuel des fusions 
 
Afin de faciliter les regroupements d’entreprises, l’article 162 du C.G.I. prévoit 
en matière d’I.S., un régime optionnel de faveur pour ce qui est : 
 
 des provisions reprises par la société absorbante ; 
 
 des plus-values nettes réalisées sur l’apport à l’absorbante des titres de 
participation et des éléments amortissables ; 
 
 du calcul des amortissements des éléments apportés et, le cas échéant, des 
plus-values sur cession ou du retrait desdits éléments ; 
 
 et du sursis d’imposition des plus-values réalisées sur l’apport des éléments 
non amortissables jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure. 
 
Ainsi, ce régime particulier des fusions prévoit, pour les sociétés absorbantes, 
les avantages fiscaux suivants : 
 
D.G.I. le 30/12/09   
3/68
1- la reprise en franchise d’impôt des provisions de la société absorbée qui 
gardent leur objet ; 
 
2- l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans : 
 
- des plus-values nettes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres 
de participation détenus par la société absorbée ; 
 
- des plus-values nettes réalisées sur l’apport à la société absorbante des 
éléments amortissables suite à leur évaluation au prix du marché ; 
 
3- le calcul des amortissements des éléments apportés à la société absorbante 
sur la base de leur valeur d'apport ; 
 
4-  le calcul des plus-values ultérieures réalisées par la société absorbante en cas 
de cession ou de retrait des éléments apportés, sur la base de leur valeur d'apport ; 
 
5-  le sursis d’imposition des plus-values réalisées sur l’apport des éléments non 
amortissables (terrains, fonds de commerce, etc.), jusqu’à leur retrait ou cession 
ultérieure ; 
 
6- la non imposition des éléments du stock, dans le cas où ils sont apportés à 
leur valeur d’origine et inscrits au compte du stock de la société absorbante1. 
 
2-1-2- Régime fiscal actuel des scissions 
 
En matière d’impôt sur les sociétés,  le C.G.I. ne prévoit aucun régime de 
faveur pour les opérations de scission. Ces opérations sont assimilées à une 
cessation d’activité, qui se traduit par une imposition immédiate des plus-values de 
cession, selon les conditions de droit commun.  
 
3-1- Régime transitoire des opérations de fusion et de scission  
 
Le nouveau régime prévu à l'article 247-XV du C.G.I. a repris les 
dispositions de l’article 162 du C.G.I. avec les modifications suivantes : 
 
a) au lieu d’une imposition immédiate, la prime de fusion (plus-value) réalisée 
par la société absorbante, correspondant à sa participation dans la société absorbée 
(actions ou parts sociales) est exonérée ; 
 
b) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, l’imposition 
des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société 
absorbante est étalée sur la durée effective d’amortissement ; 
 
c) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, les plus-
values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de 
                                                 
1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 
D.G.I. le 30/12/09   
4/68
participation détenus par la société absorbée bénéficient chez la société absorbante, 
d’un sursis d’imposition jusqu'à la cession ou le retrait de ces titres ; 
 
d) au lieu de l’imposition immédiate, les plus-values latentes résultant de 
l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société 
absorbée par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition 
jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ; 
 
e) l’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de 
scissions totales, qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport 
intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement 
créées).  
 
4-1- Conditions d'éligibilité au nouveau régime des fusions et des 
scissions 
 
Le bénéfice de ce régime transitoire est subordonné au respect des conditions 
suivantes : 
 
a) la société absorbante, ou née de la fusion ou de la scission, doit déposer 
au service local des impôts dont dépendent la ou les sociétés fusionnées ou scindées, 
en double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte 
de fusion ou de scission, une déclaration écrite  accompagnée : 
 
1°- d'un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails 
relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et dégageant la 
plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées 
ou scindées; 
 
2°- d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au 
passif du bilan avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de 
déduction fiscale; 
 
3°- de l'acte de fusion ou de scission dans lequel la société née de la fusion ou de 
la scission s'engage à : 
 
 reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l'imposition est 
différée ; 
 
 réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par 
chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur l'apport : 
 
 soit de l'ensemble des titres de participation et des éléments de l'actif 
immobilisé lorsque, parmi ces éléments, figurent des terrains construits 
ou non dont la valeur d'apport est égale ou supérieure à 75 % de la 
valeur globale de l'actif net immobilisé de la société concernée. 
 
Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat du premier 
exercice comptable clos après la fusion ou la scission ; 
 
D.G.I. le 30/12/09   
5/68
 soit, uniquement des éléments amortissables lorsque la proportion de 
75% n'est pas atteinte.  
 
Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l'apport des éléments 
amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur la 
période d’amortissement desdits éléments, et la valeur d'apport des éléments 
concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des 
amortissements et des plus-values ultérieures ; 
 
 ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l'occasion 
du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration, 
des plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnée ou scindée et 
dont l'imposition a été différée; 
  
b) la non déductibilité des provisions pour dépréciation pendant toute la durée 
de leur détention, des titres apportés par la société absorbée à la société absorbante; 
 
c) le désistement de la société absorbante du droit au report de son déficit 
cumulé existant à la date de la fusion.  
 
5-1- Cas particulier de fusion ou de scission avec effet rétroactif 
 
Lorsque l’acte de fusion ou de scission comporte une clause particulière qui 
fait remonter l’effet de la fusion ou de la scission à une date antérieure à la date 
d'approbation définitive de cet acte, le résultat d'exploitation réalisé par la société 
absorbée au titre de l'exercice de ladite fusion ou scission est rattaché au résultat 
fiscal de la société absorbante, à condition que : 
 
 la date d'effet de la fusion ou de la scission ne soit pas antérieure au 1er jour 
de l'exercice au cours duquel l'opération de fusion ou de scission est 
intervenue ; 
 
 la société absorbée, pour la détermination de son résultat fiscal, ne déduit pas 
dudit résultat les dotations aux amortissements des éléments apportés. 
 
6-1- Durée de validité  du nouveau dispositif 
 
L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a limité la durée 
d'application de ce dispositif aux actes de fusion ou de scission établis et légalement 
approuvés par les sociétés concernées durant la période allant du 1er  janvier 2010 
au 31 décembre 2012. 
 
7-1- Sanctions pour non respect des conditions du nouveau régime 
des fusions et des scissions 
 
En cas de non respect de l’une des conditions citées ci-dessus, l'administration 
fiscale  procède à la régularisation de la situation de la ou des sociétés fusionnées ou 
scindées  selon la procédure accélérée de rectification des impositions prévue à 
l’article 221 du C.G.I. 
 
D.G.I. le 30/12/09   
6/68
Par ailleurs, les droits complémentaires, ainsi que la pénalité et les 
majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté 
l’une des conditions prévues à l’article 247-XV du CGI sont rattachés au premier 
exercice de la période non prescrite, même si le délai de prescription a expiré. 
 
2- Mesure en faveur des sociétés dont les titres sont introduits en 
bourse 
 
L’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2001 a institué une 
réduction temporaire de l’impôt sur les sociétés pour une durée de trois (3) ans, du 
1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au profit des sociétés dont les titres sont  
introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital. 
 
L’article 247-XI du C.G.I. a prorogé cette disposition jusqu’au 31 décembre 
2009. 
 
Enfin, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a  modifié 
l’article 247-XI du C.G.I. pour proroger cette disposition de trois (3) ans 
supplémentaires, allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2012. 
 
2-1- Sociétés éligibles 
 
Bénéficient de la réduction précitée les sociétés qui introduisent leurs titres en 
bourse par ouverture de leur capital et/ou par la cession d'actions existantes ou par 
augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de 
souscription. Ces titres doivent être diffusés dans le public concomitamment à 
l'introduction en bourse desdites sociétés. 
 
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n° 
1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs tel que modifié, 
l'introduction en bourse des sociétés dans l'un des trois compartiments de la bourse 
des valeurs se fait en fonction du capital et de l'ancienneté de chaque société et dans 
des conditions précises. 
 
Ainsi pour être coté à la bourse des valeurs, les conditions exigées sont les 
suivantes :  
 pour le premier compartiment : 
 
 avoir un capital libéré d'au moins 15 millions de dirhams ; 
 
 avoir établi et fait certifier les états de synthèses des trois exercices 
précédant la demande d'admission à la cote ; 
 
 diffuser dans le public au moins 20 % des actions représentant le capital 
social, ou des titres de créances pour un montant minimum de 20 
millions de dirhams. 
 
 pour le deuxième compartiment : 
 
D.G.I. le 30/12/09   
7/68
 avoir un capital libéré d'au moins 10 millions de dirhams ; 
 
 avoir établi et fait certifier les états de synthèses des trois exercices 
précédant la demande d'admission à la cote ; 
 
 diffuser dans le public au moins 15 % des actions représentant le capital 
social, ou des titres de créances pour un montant minimum de 10 
millions de dirhams ; 
 
 pour le troisième compartiment : 
 
 avoir un capital libéré d'au moins 5 millions de dirhams ; 
 
 avoir établi et fait certifier les états de synthèses de l’exercice précédant 
la demande d'admission à la cote ; 
 
 réaliser une augmentation de capital d'au moins trois millions de 
dirhams;  
  
 diffuser dans le public au moins 40 % des actions représentant son 
capital social dont la moitié au moins doit provenir de l'augmentation de 
capital ; 
 
 engagement des actionnaires à conserver, pendant une période de 5 ans 
à compter de la date de la première cotation, 60 % des actions détenues 
par eux. 
 
2-2- Taux de la réduction accordée 
 
Le taux de la réduction est fixé comme suit : 
 
 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par 
ouverture de leur capital par la cession d'actions existantes ; 
 
 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse avec une 
augmentation d'au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit 
préférentiel de souscription. Ces titres sont destinés à être diffusés dans 
le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés. 
 
2-3- Sociétés exclues du bénéfice de la réduction 
 
Sont exclus du bénéfice des réductions citées ci-dessus : 
 
 les établissements de crédit y compris les sociétés de financement ; 
 
 les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation ; 
 
D.G.I. le 30/12/09   
8/68
 les sociétés concessionnaires de services publics ; 
 
 les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par 
l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est 
détenu à hauteur d’au moins 50% par une collectivité publique. 
 
2-4- Condition du bénéfice de la réduction 
 
Pour bénéficier de la réduction prévue ci-dessus, les sociétés doivent fournir à 
l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, 
en même temps que la déclaration du résultat fiscal, une attestation d'inscription à la 
cote de la bourse des valeurs, délivrée par la société gestionnaire visée à l'article 7 
du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la 
bourse des valeurs. 
 
2-5- Limite du bénéfice de l'avantage 
 
Par dérogation aux dispositions de l'article 232 du C.G.I., relatives au délai de 
prescription, la radiation de la cote de la bourse des actions des sociétés ayant 
bénéficié de ladite réduction, avant l'expiration d'un délai de dix (10) ans qui court à 
compter de la date de leur inscription à la cote, entraîne la déchéance de la réduction 
d'impôt prévue ci-dessus et le paiement du complément d'impôt sans préjudice de 
l'application de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 208 du C.G.I. 
 
Toutefois, et au cas où la société produit une attestation délivrée par la 
société gestionnaire visée au C) de l'article 7 de la loi n° 1-93-211 sus mentionnée, 
justifiant que la radiation des actions de la société a eu lieu pour des motifs non 
imputables à la société, la déchéance de la réduction d'impôt prend effet à partir de 
l'année de la radiation. De ce fait, les avantages fiscaux restent acquis pour la 
période antérieure. 
 
2-6- Obligations déclaratives 
 
La société gestionnaire de la bourse est tenue de communiquer annuellement 
à l'administration fiscale la liste des sociétés dont les actions sont radiées de la 
bourse des valeurs, dans les 45 jours qui suivent l’expiration de l'année civile, soit 
avant le 15 février de l’année suivante, sous peine de l'application des sanctions 
prévues à l'article 185 du C.G.I. 
 
2-7- Date d'effet et durée de la réduction 
 
Conformément aux dispositions de l'article 247- XI du C.G.I., la réduction de 
l'impôt sur les sociétés est prévue en faveur des sociétés qui s'introduisent en bourse 
entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.  
 
 
3- Mesure concernant les organismes totalement exonérés de 
l’impôt sur les sociétés 
D.G.I. le 30/12/09   
9/68
Les dispositions de l’article 164 du C.G.I. relatives à l’octroi des avantages 
fiscaux ont été complétées par un paragraphe IV visant à exclure les organismes 
exonérés totalement de manière permanente de l’I.S., du bénéfice de : 
 
- 
l’abattement de 100% sur le  produit des actions, parts sociales et revenus 
assimilés  revenant auxdits organismes, prévu par les dispositions de l’article 6 
(I- C- 1°) du C.G.I. ; 
 
- 
l’exonération de la plus-value sur cession de valeurs mobilières, réalisée par 
lesdits organismes.  
 
Cette mesure concerne les personnes morales exonérées de manière totale et 
permanente de l’I.S., visées à l’article 6 (I- A) du C.G.I., à savoir : 
 
1°- les associations et les organismes légalement assimilés, à but non lucratif ;  
 
2°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ; 
 
3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;  
 
4°- les associations d'usagers des eaux agricoles ; 
 
5°- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan ; 
 
6°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; 
 
7°- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation 
formation ;  
 
8°- l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles ;  
 
9°- les coopératives et leurs unions, légalement constituées ; 
 
10°- les sociétés non résidentes, au titre des plus-values réalisées sur les cessions 
de valeurs  mobilières cotées à la bourse des valeurs  du Maroc ; 
 
11°- la Banque Islamique de Développement (B.I.D.) ; 
 
12°- la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) ;  
 
13°- la Société Financière Internationale (S.F.I.) ; 
 
14°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif ; 
 
15°- l'Agence de logements et d'équipements militaires (A.L.E.M.) ;  
 
16°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;  
 
17°- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) ;  
 
18°- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;  
D.G.I. le 30/12/09   
10/68
19°- la Société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.) ;  
 
20°- la société "Sala Al-Jadida" ;  
 
21°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des 
préfectures et provinces du Nord du Royaume ;  
 
22°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des 
provinces du Sud du Royaume ;  
 
23°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la 
préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume ;  
 
24°- l’Agence spéciale Tanger-Méditerrannée ;  
 
25°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane ;  
 
26°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger ;  
 
27°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ;  
 
Conformément au paragraphe II (12°) de l'article 7 de la loi de finances pour 
l'année budgétaire 2010, ces dispositions s'appliquent aux : 
 
 produits des actions, parts sociales et revenus assimilés  versés, mis à la 
disposition ou inscrits en compte des personnes morales concernées à 
compter du 1er janvier 2010 ; 
 
 plus-values sur cession de valeurs mobilières réalisées par les personnes 
morales concernées à compter du 1er janvier 2010. 
 
4- Mesure relative aux modalités de paiement du minimum de la 
cotisation minimale 
 
Les dispositions de l’article 170 du C.G.I. relatives au recouvrement de l’impôt 
sur les sociétés par paiement spontané ont été complétées par un troisième alinéa 
qui prévoit l’obligation du paiement  du minimum de mille cinq cent (1500) dirhams 
de la cotisation minimale en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois 
suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. 
 
Cette disposition a pour objectif d'assurer une meilleure gestion administrative 
de l’impôt sur les sociétés en évitant l’encombrement des services de recettes de 
l’administration fiscale (R.A.F.). 
 
La nouvelle mesure s’applique aux versements des montants des cotisations 
minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, 
conformément aux dispositions du paragraphe II (8°) de la loi de finances précitée. 
 
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
11/68
B/ Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu 
 
Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu concernent : 
 
 le réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu ; 
 
 le relèvement du seuil exonéré en matière de profits de cession des valeurs 
mobilières ; 
 
 le relèvement du plafond de la déduction au titre des frais inhérents à la 
fonction ou à l’emploi ; 
 
 la déductibilité de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un 
contrat « Mourabaha » pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation 
principale ;  
 
 la clarification des dispositions applicables aux profits de capitaux mobiliers ; 
 
 le changement du taux applicable aux revenus des administrateurs des 
banques offshore et des salariés des banques et sociétés holding offshore ; 
 
 l’institution d’obligations déclaratives des employeurs en matière d’option de 
souscription ou d’achat d’actions  (stock option) ou de distribution d’actions 
gratuites; 
 
 l’uniformisation de l’imposition en cas de taxation d’office en matière de profits 
de capitaux mobiliers ; 
 
 l’encouragement de l’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs 
personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés ; 
 
 le réaménagement de l’échéancier fiscal. 
 
1- Réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu 
 
1-1 Barème applicable aux revenus acquis jusqu’au  
31/12/ 2009  
 
Tranches de revenu 
(en DH) 
Taux en % 
 
Sommes à déduire 
0 à 28 000 
0% 
0  
28 001 à 40 000 
12% 
3 360  
40 001 à 50 000 
24% 
8 160  
50 001 à 60 000 
34% 
13 160  
60 001 à 150 000 
38% 
15 560  
Au delà de 150 000 
40% 
18 560  
 
La loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a réaménagé le barème de 
l’impôt sur le revenu en procédant : 
 
 au relèvement du seuil exonéré de 28 000 à 30 000 DH ; 
 
D.G.I. le 30/12/09   
12/68
 au relèvement du plafond déductible au titre des frais professionnels de 
28 000 à 30 000 DH  avec maintien du taux de 20% ; 
 
 à la modification de toutes les tranches intermédiaires et des taux 
correspondants ; 
 
 à la réduction du taux marginal d’imposition de 40% à 38%, applicable aux 
tranches supérieures à 180 000 DH. 
 
1-2 Barème applicable aux revenus acquis à compter du  
1er janvier 2010 : 
 
Tranches de revenu 
(en DH) 
Taux en % 
Sommes à déduire 
0 à 30 000 
0% 
- 
30 001 à 50 000 
10% 
3 000 
50 001 à 60 000 
20% 
8 000 
60 001 à 80 000 
30% 
14 000 
80 001 à 180 000 
34% 
17 200 
Au-delà de 180 000 
38% 
24 400 
 
2- Relèvement du plafond de la déduction au titre des frais inhérents 
à la fonction ou à l’emploi 
 
La loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de 
l’article 59- I du C.G.I., en relevant le plafond de l’abattement pour frais 
professionnels de 28 000 DH à 30 000 DH pour les professions visées aux A et B de 
l’article 59-I susvisé. 
 
Les dispositions de l’article 59- I du C.G.I. sont applicables aux revenus 
salariaux acquis à compter du 1er Janvier 2010. 
 
3- Relèvement du seuil exonéré en matière de profits de cession des 
valeurs mobilières  
 
Suite au réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu et au relèvement 
du seuil de la tranche exonérée de 28 000 à 30 000 DH, la loi de finances pour 
l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de l’article 68-II du C.G.I, en 
rehaussant de 28 000 à 30 000 DH, le seuil exonéré en matière de profits de 
capitaux mobiliers.  
 
Les dispositions de l’article 68-II du C.G.I. sont applicables aux profits réalisés 
à compter du 1er Janvier 2010. 
 
 
 
 
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
13/68
4- Déductibilité de la rémunération convenue d’avance dans le 
cadre d’un contrat "Mourabaha" pour l’acquisition d’un 
logement destiné à l’habitation principale  
 
A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat 
par voie de « Mourabaha », en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation 
principale peuvent bénéficier : 
 
 de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans 
la limite de 10%, de son revenu global imposable ; 
 
 de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la 
rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social 
destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V 
du C.G.I. 
 
Par contrat « Mourabaha », on entend un contrat par lequel un 
établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou 
immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une 
rémunération convenue d’avance. 
 
Il est à préciser que la déduction prévue par les dispositions de l’article 28-II 
du C.G.I, qu’il s’agisse d’un contrat de prêt ou de contrat « Mourabaha», ne peut se 
cumuler avec : 
 
la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés 
pour l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale, prévue 
à l’article 59- V du C.G.I ; 
 
la déduction des intérêts payés par le cédant en rémunération des prêts 
accordés par des organismes de crédit agrées lors de la détermination du 
profit foncier imposable en cas de cession dudit logement. 
 
Par ailleurs, il convient de préciser que pour les logements acquis en 
indivision, la déductibilité du montant de la rémunération convenue d’avance dans la 
limite de 10% précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa 
quote-part dans l’habitation principale. 
 
Les pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de la déduction 
précitée sont les suivantes :  
 
 un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte nationale 
d’identité accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ; 
 une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que le contribuable occupe 
lui même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il 
s’engage à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu 
dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier 
de l’année suivant celle du changement ; 
D.G.I. le 30/12/09   
14/68
 une copie certifiée conforme du contrat « Mourabaha » et des quittances de 
versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ; 
 
le tableau faisant ressortir annuellement le coût d’acquisition dudit bien et la 
rémunération convenue d’avance. 
5- Clarification des dispositions applicables aux profits de 
capitaux mobiliers 
 
Les dispositions de la loi de finances précitée ont modifié l'article 73  
(II- C et F- 2°) du C.G.I en: 
 
- soumettant les profits nets résultant des cessions d’actions non cotées et 
autres titres de capital au taux de 20%, au même titre que les cessions 
d'obligations et autres titres de créance, ainsi que les actions et parts 
d'O.P.C.V.M. autres que ceux dont l’actif est investi en permanence à hauteur 
d’au moins 60% d’actions ; 
 
- continuant à appliquer le taux de 15% aux profits nets résultant des cessions : 
 
 d’actions cotées en bourse ; 
 
 d’actions ou parts d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières 
(O.P.C.V.M) dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% 
d’actions. 
 
Le taux de 20% susvisé est applicable aux profits réalisés à compter du  
1er janvier 2010.  
 
6- Taux applicable aux jetons de présence, rémunérations 
brutes des administrateurs des banques offshore et des 
traitements, émoluments et salaires versés au personnel 
salarié des banques et sociétés holding offshore 
 
Dans le cadre de la réduction du nombre de taux spécifiques d’imposition en 
matière d'impôt sur le revenu, les dispositions de la loi de finances pour l’année 
budgétaire 2010 ont rehaussé de 18% à 20%, le taux d’imposition applicable aux 
jetons de présence, rémunérations brutes des administrateurs des banques offshore 
et des traitements, émoluments et salaires versés au personnel salarié des banques 
et sociétés holding offshore. 
 
Ce même taux est également applicable au personnel salarié résidant au 
Maroc, au titre desdits revenus, à condition de justifier que la contrepartie de la 
rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque 
marocaine. 
 
Les dispositions de l’article 73 (II- F- 8°) du C.G.I. sont applicables aux jetons 
de présence et autres rémunérations brutes ainsi qu’aux traitements, émoluments et 
salaires bruts acquis à compter du 1er Janvier 2010. 
 
D.G.I. le 30/12/09   
15/68
7- Obligations déclaratives des employeurs en matière d’option 
de souscription ou d’achat d’actions (stock option) ou de 
distribution d’actions gratuites 
 
A compter du 1er Janvier 2010, les employeurs qui accordent des  
stock-options ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants 
sont tenus d’annexer à la déclaration des traitements et salaires prévue à l’article 79 
du C.G.I, un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires : 
 
 les renseignements concernant le nom, prénom et adresse, numéro de la 
carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers, ainsi que 
le numéro d’immatriculation à la C.N.S.S. ; 
 
 le nombre des actions acquises et/ou distribuées gratuitement ; 
 
 les dates d’attribution  et de levée d’option ;  
 
 leur valeur auxdites dates ; 
 
 leur prix d’acquisition ; 
 
 le montant de l’abondement. 
 
Ces employeurs sont également tenus d’annexer à ladite déclaration un état 
comportant les indications susvisées, lorsqu’il s’agit de plan d’option de souscription 
ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites attribuées à leurs salariés 
et dirigeants par d’autres sociétés résidentes au Maroc ou non. 
 
Les dispositions de l’article 79-III du C.G.I. sont applicables aux déclarations 
déposées à compter du 1er Janvier 2010. 
 
8- Uniformisation de l’imposition en cas de taxation d’office en 
matière de profits de capitaux mobiliers 
 
Afin d’uniformiser le traitement fiscal applicable aux profits de capitaux 
mobiliers, en cas de défaut de déclaration ou en cas de non présentation de 
documents permettant la détermination de la base imposable, la loi de finances pour 
l'année budgétaire 2010 a modifié les dispositions des articles 70 et 174 du C.G.I., en 
retenant la même imposition de 20% du prix de cession des actions, qu'elles soient 
cotées ou non cotées. 
 
Les dispositions des articles 70 et 174 du C.G.I. sont applicables aux profits 
réalisés à compter du 1er Janvier 2010. 
 
9- Apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs 
personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les 
sociétés 
 
L'article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété 
l'article 247 du C.G.I. par un paragraphe XVII qui prévoit en faveur des personnes 
physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l'indivision, des 
D.G.I. le 30/12/09   
16/68
mesures fiscales incitatives leur permettant d’adapter leur structure juridique aux 
exigences des mutations économiques et de renforcer leur compétitivité. 
 
Cette mesure institue un régime fiscal dérogatoire et temporaire en faveur des 
opérations d’apport du patrimoine universel des personnes susvisées, à une société 
anonyme (S.A) ou à responsabilité limitée (S.A.R.L) créée à cet effet, en prévoyant 
des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu. 
 
Ainsi, les personnes physiques susvisées sont exonérées de l'impôt sur le 
revenu au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des 
éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société à responsabilité 
limitée ou à une société anonyme, à condition que ledit apport soit effectué entre le 
1er janvier et le 31 décembre 2010. 
 
Par ailleurs, l'avantage précité est accordé, sous réserve que la société 
bénéficiaire de l'apport dépose auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile 
fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit apport, dans 
un délai de trente jours suivant la date de l'acte d'apport, une déclaration en double 
exemplaire, comportant : 
 
 l'identité complète des associés ou actionnaires ; 
 
 la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au registre 
du commerce ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu 
l'apport ; 
 
 le montant et la répartition du capital social. 
 
cette déclaration est également accompagnée des documents suivants : 
 
 un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la 
plus value nette imposable; 
 
 un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en 
charge par cette dernière ; 
 
 un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l'entreprise 
ayant fait l’apport avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de 
déduction fiscale ; 
 
 l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de l'apport s'engage à : 
 
1- reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont 
l'imposition est différée ; 
 
2- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette, par fractions 
égales sur une période de dix ans. La valeur d'apport des éléments concernés par 
cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et 
des plus-values ultérieures réalisées.  
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
17/68
Par ailleurs, les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y 
afférentes dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté l’une des 
conditions prévues à l’article  247- XVII du CGI sont rattachés au premier exercice de 
la période non prescrite, même si le délai de prescription a expiré. 
 
10- Réaménagement de l’échéancier fiscal 
 
A compter du 1er janvier 2010, les dispositions de la loi de finances précitée 
ont modifié les dispositions de l’article 82 du C.G.I. relatif à la déclaration annuelle du 
revenu global, en fixant l’échéance pour le dépôt de ladite déclaration : 
 
 avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de revenus 
professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de 
revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers…; 
 
 avant le 1er avril de chaque année pour les titulaires de revenus 
professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du 
résultat net simplifié. 
 
Toutefois, afin de permettre aux contribuables d'être en mesure d'accomplir, 
dans de meilleures conditions, leurs obligations déclaratives dans les nouveaux délais 
de déclarations, les dispositions de l’article 82- I du C.G.I. seront applicables aux 
déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2011. 
 
Par ailleurs et corrélativement aux modifications susvisées, les dispositions 
de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 ont modifié les délais d’exercice de 
l’option pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire prévus 
à l'article 44 du C.G.I. 
 
Ainsi, les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net 
simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et 
l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre 
récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal 
établissement, selon les cas suivants : 
 
a- Exercice de l'option en cas de début d'activité 
 
 Avant le 1er mars de l’année suivant celle du début d'activité lorsque le 
contribuable opte pour le régime du bénéfice forfaitaire ; 
 
 Avant le 1er avril de l'année suivant celle du début d'activité lorsque l’option 
porte sur le régime du résultat net simplifié.  
 
Dans ces cas, l'option est valable pour l'année du début d'activité. 
 
b- Exercice de l'option en cours d'activité 
 
 Avant le 1er avril de l’année lorsque le contribuable opte pour le régime du 
bénéfice forfaitaire ; 
 
 Avant le 1er mars de l'année lorsque l’option porte sur le régime du 
résultat net simplifié.  
D.G.I. le 30/12/09   
18/68
Dans ces cas, l'option est valable pour l'année suivante. 
 
Ainsi, un contribuable ayant débuté son activité le 1er juin 2010 et qui désire 
opter pour le régime du bénéfice forfaitaire doit formuler sa demande d'option audit 
régime dans le même délai de souscription de la déclaration du revenu global, soit 
avant le 1er mars 2011. Le régime du forfait s'appliquera alors au revenu réalisé par 
ce contribuable durant l’année 2010. 
 
Par contre, si le contribuable imposé en 2010 selon le régime du résultat net 
simplifié désire opter pour le régime du forfait pour l’année 2011, la demande 
d'option doit être produite dans le délai du dépôt de déclaration du revenu global de 
l'année 2010, soit avant le 1er avril 2011. Le régime du forfait s'appliquera alors au 
revenu réalisé par ce contribuable durant l’année 2011. 
 
C/ Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée 
 
Les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée concernent : 
 
 l’exonération des métaux de récupération ; 
 
 l’exonération des polymères ; 
 
 l’application du taux de 10% aux produits pétroliers ; 
 
 l'application du taux de 10% aux opérations afférentes aux prêts et avances 
consentis aux collectivités locales ;  
 
 l'amélioration de la rédaction des dispositions relatives aux opérations 
bancaires ; 
 
 l'extension du régime fiscal prévu à l’article 105 du C.G.I. aux opérations de 
scission ; 
 
 le réaménagement de l’échéancier fiscal prévu pour la déclaration mensuelle 
ou trimestrielle du chiffre d’affaires ; 
 
 la simplification du contenu de la déclaration du chiffre d'affaires et des pièces 
annexes ; 
 
 les dispositions transitoires. 
 
1- Exonération des métaux de récupération 
  
A  compter du 1er janvier 2009, les sociétés exportatrices de métaux de 
récupération ont été exclues du droit au remboursement en matière de T.V.A. par les 
dispositions de  la loi de finances pour l’année budgétaire 2009, afin de freiner 
l'exportation à l'étranger de métaux dont souffre l'industrie locale. 
 
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
19/68
Dans la pratique, il a été constaté que les sociétés agissant dans le secteur de 
l'informel porte une concurrence déloyale aux sociétés transparentes dans la mesure 
où elles s'approvisionnent sur le marché sans paiement de T.V.A. (ventes sans 
facture, marchandises volées).  
 
Pour remédier à cette situation et s'aligner sur la pratique internationale, la loi 
de finances pour l'année budgétaire 2010 a institué l'exonération de la T.V.A. sans 
droit à déduction des métaux de récupération.  
 
2- Exonération des polymères 
  
Afin d’encourager l'utilisation des produits servant à économiser les eaux 
d’irrigation,  la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a prévu l'exonération à 
l'intérieur et à l'importation des polymères  liquides, pâteux ou sous des formes 
solides, utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols conformément aux 
dispositions des articles 92 (I- 5°) et 123 (15°) du C.G.I. 
 
Les redevables revendeurs de ces produits ayant acquitté ladite taxe, peuvent 
bénéficier du droit au remboursement conformément aux dispositions de l'article 103 
du C.G.I.. Néanmoins, le crédit de taxe  non imputable au 31 décembre 2009 n'ouvre 
pas droit au remboursement de taxe.  
 
3- Application du  taux  réduit de 10% aux produits pétroliers 
  
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010,  
le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, ainsi que les huiles de pétrole ou de 
schistes brutes ou raffinées étaient soumis à la T.V.A. au taux réduit de 7%. 
  
Dans le cadre de la réforme de la T.V.A. visant  la réduction du nombre de 
taux, les dispositions de la loi de finances précitée ont prévu l'application du taux 
réduit de 10% avec droit à déduction aux produits pétroliers à compter du 1er janvier 
2010. 
 
4- Application du taux réduit de 10% aux opérations afférentes 
aux prêts et avances consentis aux collectivités locales  
  
Antérieurement au 1er janvier 2010, les opérations et les intérêts afférents 
aux avances et prêts consentis aux collectivités locales par les organismes autorisés à 
cet effet, étaient  exonérés de la T.V.A. sans droit à déduction, en vertu des 
dispositions de l’article 91 (V- 2°) du C.G.I.  
  
Dans le cadre de l’uniformisation du traitement fiscal des opérations du crédit 
alloué aux collectivités locales, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, a 
prévu la taxation au taux réduit de 10% des opérations et des intérêts afférents aux 
avances et prêts consentis aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet 
effet à l’instar des avances et prêts consentis aux collectivités locales par le Fonds 
d’Equipement Communal (F.E.C.). 
 
D.G.I. le 30/12/09   
20/68
5- L'uniformisation du traitement fiscal des opérations bancaires 
 
L’article 7 de la loi de finances précitée a regroupé toutes les opérations 
bancaires dans un même paragraphe au niveau de l’article 99 (2°) du C.G.I. Il s’agit : 
 
   des opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à 
l'hôtellerie effectuées par le Crédit Immobilier et Hôtelier, sous réserve de 
l'exonération prévue à l'article 91 (III- 2°) du C.G.I. ; 
  
     des opérations de crédit agricole, effectuées par le Crédit Agricole du  
Maroc ; 
    des opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités 
locales par le Fonds d’Equipement Communal, ainsi que celles afférentes aux 
emprunts et avances accordés audit fonds ; 
  
   des opérations et des intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis aux 
collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet.    
 
Le nouveau paragraphe se trouve ainsi rédigé :  
" - les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées 
à l'article 89- I- 11° ci-dessus, sous réserve de l'exonération prévue à l’article 91- III- 
2°  ci-dessus ".  
 
Par ailleurs, l'alignement du produit financier alternatif "Mourabaha" sur le 
crédit classique implique l'application du taux de 10% avec droit à déduction audit 
produit, à compter du 1er janvier 2010. 
  
6- Extension du régime fiscal prévu à l’article 105 du C.G.I. aux 
opérations de scission  
  
En harmonisation avec les dispositions de l’article 247- XV relatif au traitement 
fiscal visant l’encouragement des opérations de fusion et de scission des sociétés, les 
dispositions de la loi de finances précitée ont étendu les dispositions de l’article 105-
II  du C.G.I. aux opérations de scission. 
  
Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, la taxe sur la valeur ajoutée réglée au 
titre des valeurs d’exploitation est transférée aux sociétés existantes ou nées de la 
scission, à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l’acte de scission pour 
leurs montants initiaux.    
 
7- Réaménagement de l’échéancier fiscal prévu pour la 
déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires   
  
Antérieurement au 1er janvier 2010, les contribuables déposaient leur 
déclaration de chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent, 
selon leur régime d’imposition soit avant l’expiration de chaque mois, soit avant celle 
du premier mois de chaque trimestre, conformément aux dispositions des articles 
110 et 111 du C.G.I. 
  
D.G.I. le 30/12/09   
21/68
Afin d’éviter l’encombrement constaté à la fin de chaque période de 
déclaration et dans le but d’assurer un service de qualité aux contribuables  leur 
permettant  d’accomplir leurs obligations déclaratives dans les meilleures conditions, 
les dispositions de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 ont modifié les 
dispositions des articles 110 et 111 précités, en réaménageant l’échéancier fiscal 
comme suit : 
 
- avant le 20 de chaque mois pour les déclarations mensuelles ; 
 
- avant le 20 du premier mois de chaque trimestre pour les déclarations 
trimestrielles ; 
 
- avant l’expiration de chaque mois  ou de chaque trimestre pour les contribuables 
qui effectuent leurs déclarations par procédé électronique.  
  
Toutefois, pour permettre aux contribuables ainsi qu'aux autres intervenants 
de prendre connaissance du nouvel échéancier, l’article 7 (II- 15°) de la loi de 
finances précitée a différé l’application de ces dispositions jusqu’au  1er janvier 2011.  
 
8- Contenu de la déclaration et pièces annexes 
 
La loi de finances pour l’année 2010 a prévu une mesure visant la levée de 
l’obligation du dépôt des copies de factures d’achat des biens à inscrire dans un 
compte d'immobilisation, prévue à l’article 112- II du C.G.I. dans le but de faciliter la 
prise en charge des déclarations par le Système Intégré de Taxation (S.I.T.). Etant 
précisé que les références et les indications relatives auxdites factures figurent dans 
le relevé des déductions. 
 
9- Dispositions transitoires 
 
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 95 du C.G.I., 
les sommes perçues à compter du 1er janvier 2010 par les contribuables assujettis 
aux taux de 7%, 10% et 20%, en paiement de ventes ou de services entièrement 
exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au taux en vigueur à la date 
d'exécution de ces opérations.  
 
Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels 
le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent adresser avant le 1er mars 
2010, au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients 
débiteurs au 31 décembre 2009, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des 
sommes dues au titre des affaires soumises au taux  de la taxe sur la valeur ajoutée 
en vigueur au 31 décembre 2009. 
 
La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera 
acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues. 
 
 
D/ Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement  
 
Les mesures spécifiques aux droits d’enregistrement concernent : 
 
D.G.I. le 30/12/09   
22/68
 le régime fiscal applicable aux cessions d’actions ; 
 
 l’abrogation de certaines exonérations ; 
 
 l'harmonisation du traitement fiscal applicable aux acquisitions par contrat de 
crédit-bail immobilier avec les autres modes de financement ; 
 
 le paiement des droits exigibles sur les actes adoulaires ; 
 
 l'exonération de la prise en charge du passif dans les opérations de scission ; 
 
 l'application d'un droit fixe de 1000 DH à l'apport du patrimoine professionnel 
d'une personne physique à une société. 
 
1- Régime fiscal applicable aux cessions d’actions 
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, 
les cessions de parts ou d’actions de sociétés, quelles soient cotées ou non cotées en 
bourse, n'étaient pas obligatoirement soumises à l’enregistrement lorsque ces parts 
ou actions étaient transmissibles selon les formes commerciales, c'est-à-dire à la 
bourse des valeurs ou par leur simple remise de la main à la main, par bulletin de 
transfert ou tout autre acte sous seing privé. 
 
A compter du 1er 
janvier 2010, sont soumises obligatoirement à 
l’enregistrement :  
 
a) Toutes conventions portant cession de parts sociales et d’actions des 
sociétés non cotées en bourse, en application des nouvelles dispositions de l'article 
127 (I- A- 1°- c) du C.G.I. 
 
Les conventions susvisées sont soumises obligatoirement à l'enregistrement, 
qu'elles soient verbales ou écrites et quelle que soit la forme de l'acte qui les 
constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire 
ou extrajudiciaire). 
 
A défaut d'actes, les cessions de parts sociales et d'actions des sociétés non 
cotées en bourse doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, à 
souscrire par les parties auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement  
dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date de la cession, en application 
des dispositions de l'article 136- I du C.G.I.  
 
Par ailleurs, en vue d’encourager les opérations à la bourse des valeurs, les 
cessions de parts sociales et d’actions des sociétés cotées en bourse demeurent hors 
champ d'application des droits d’enregistrement lorsqu’elles ne sont pas constatées 
dans un acte écrit ; 
 
b) Les cessions de parts sociales et d'actions des sociétés cotées en bourse 
deviennent obligatoirement soumises à l'enregistrement lorsqu'un écrit est établi 
pour constater ces cessions, quelle que soit la forme de cet écrit, sous seing privé ou 
authentique, en application des nouvelles dispositions de l'article 127 (I- B- 3°) du 
C.G.I.  
D.G.I. le 30/12/09   
23/68
Les dispositions de l’article 127- I du C.G.I., telles que modifiées et 
complétées par l’article 7- I de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010, 
s’appliquent aux opérations de cessions de parts sociales et d'actions des sociétés 
effectuées à compter du 1er janvier 2010.  
 
2- Abrogations de certaines exonérations 
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, 
le C.G.I. prévoyait des exonérations concernant les actes de certaines institutions ou 
groupements, en l’occurrence : 
 
 la Caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.), (article 129 (III- 2°)) ; 
 
 la Caisse marocaine des retraites (C.M.R.) et la Caisse interprofessionnelle 
marocaine des retraites (C.I.M.R.), (article 129 (III- 5°)) ; 
 
 les sociétés mutualistes, (article 129 (III- 4°)) ; 
 
 les sociétés coopératives d'habitation, (article 129 (III- 12°)) ; 
 
 les agences pour la promotion et le développement économique et social des 
préfectures et provinces du nord, du sud et de la région orientale du 
Royaume, (article 129 (IV- 13°, 14° et 15°)) ; 
 
 les actes d’échange d’immeubles agricoles situés à l’extérieur du périmètre 
urbain (article 129 (IV- 4°)). 
 
Dans le cadre  de la poursuite de la réforme fiscale visant : 
 
 
l’harmonisation du traitement fiscal, applicable aux acquisitions et aux 
constitutions des personnes morales de droit public  et privé ; 
 
 
l’élargissement de l’assiette fiscale par la réduction du nombre d'exonérations, 
l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a abrogé les 
exonérations accordées, à compter du 1er janvier 2010. 
 
Sont également abrogées, les dispositions de l’article 130- IV relatives aux 
conditions d’exonération des actes d’échange d’immeubles agricoles situés à 
l’extérieur du périmètre urbain. 
 
3- Harmonisation du traitement des acquisitions par contrat de 
crédit-bail immobilier avec les autres modes de financement 
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, 
étaient exonérés des droits d'enregistrement les actes d'acquisition par les sociétés 
de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être 
mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier 
ou de terrains nus destinés à la construction de tels locaux, en application des 
dispositions de l'article 129 (IV- 3°) du C.G.I. 
 
D.G.I. le 30/12/09   
24/68
La mise à la disposition des preneurs des locaux précités dans le cadre d’un 
contrat de crédit-bail immobilier avec option d’acquisition, était assujettie au droit 
fixe de 200 DH. (Article 135- 13° du C.G.I.). 
 
La levée de l'option d'acquisition et, par conséquent, la cession des locaux au 
profit des preneurs figurant dans les contrats de crédit bail immobilier était assujettie 
au droit proportionnel de 3%, calculé sur la valeur résiduelle desdits locaux. (Article 
131- 1°- 2ème  tiret du C.G.I.). 
 
A compter du 1er  janvier 2010, l'exonération des actes d’acquisition par les 
sociétés de crédit-bail immobilier est abrogée. Ces actes deviennent assujettis aux 
droits d’enregistrement dans le cadre du droit commun. 
 
Cette mesure vise à consacrer le principe de la neutralité de l'impôt, en 
réservant le même traitement fiscal à l'ensemble des acquisitions, quel que soit le 
mode de leur financement : par crédit classique, par contrat "mourabaha" ou par 
crédit-bail immobilier.  
 
La mise à la disposition des preneurs de ces locaux dans le cadre du contrat 
de crédit-bail immobilier continue d'être assujettie au droit fixe de 200 DH.  
 
Est également assujettie à ce même droit fixe de 200 DH, la cession de ces 
locaux au profit desdits preneurs, au lieu du droit proportionnel liquidé sur la base de 
la valeur résiduelle. 
 
Par ailleurs, sont également abrogées, les dispositions : 
 
 du paragraphe III de l’article 130 relatif aux conditions d’exonération des 
actes d’acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier ; 
 
 de l’alinéa 1°- 2ème  tiret de l’article 131 relatif à la valeur résiduelle servant de 
base pour le calcul du droit proportionnel ; 
 
 du paragraphe II de l’article 205 relatif aux sanctions pour non respect par les 
sociétés de crédit-bail, des conditions d’exonération. 
  
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats de crédit-bail immobilier 
conclus à compter du 1er janvier 2010. 
 
Toutefois, pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus avant cette date, 
la levée de l'option d'acquisition par les preneurs reste soumise au droit 
proportionnel de 3%, calculé sur la valeur résiduelle desdits locaux.  
 
4- Paiement des droits exigibles sur les actes adoulaires 
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, 
les adoul avaient l’obligation d’inviter les parties contractantes à régler les droits 
d’enregistrement exigibles dans le délai légal :  
 
D.G.I. le 30/12/09   
25/68
 soit directement au bureau de l’enregistrement compétent ;  
 
 soit auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice 
nommés à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 137 (II- 1er  
tiret) du C.G.I. 
 
A compter du 1er janvier 2010, les adoul doivent inviter les parties 
contractantes à régler les droits d’enregistrement exigibles dans le délai légal :  
 
 soit personnellement au bureau de l’enregistrement compétent, dans les villes 
où se trouvent des bureaux de l’enregistrement ; 
 
 soit auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice 
nommés à cet effet dans les villes, centres et localités ne disposant pas de ces 
bureaux ; 
 
 soit par l’un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet effet par les parties 
contractantes, en application des nouvelles dispositions de l'article 137- II du 
C.G.I. 
 
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'harmonisation des dispositions de 
l'article 137- II précité avec celles des articles 28 et 29 du décret n° 2-08-378 du 28 
octobre 2008, pris pour l’application de la loi n° 16-03 relative à la profession 
d’adoul, promulguée par le dahir n° 1-06-56 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 
 
5- Exonération de la prise en charge du passif dans les 
opérations de scission 
 
En application des dispositions de l'article 247-XV du C.G.I., la prise en charge 
du passif dans le cadre des opérations de scission, réalisées entre le 1er janvier 2010 
et le 31 décembre 2012, est exonérée des droits d'enregistrement. 
 
Il est rappelé que pour les opérations de fusion, l'exonération des droits de 
mutation afférents à la prise en charge du passif est prévue par l'article 129 (IV- 8°- 
b)) du C.G.I. 
 
6- Application d'un droit fixe de 1.000 DH à l'apport du 
patrimoine professionnel d'une personne physique à une 
société 
 
L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a complété 
l'article 247 du C.G.I. par un paragraphe XVII qui prévoit un régime fiscal dérogatoire 
et temporaire, en faveur des opérations d'apport de l'ensemble des éléments de 
l'actif et du passif d'une entreprise individuelle à une société anonyme ou à 
responsabilité limitée.  
 
A ce titre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus ci-dessus est passible 
d'un droit fixe de 1.000 DH, au lieu du droit proportionnel de 1%. 
  
 
D.G.I. le 30/12/09   
26/68
E- Mesures communes 
 
1- Mesures communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur 
le revenu  
 
Les mesures communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu 
concernent : 
 
 le régime fiscal de la zone franche du port de Tanger ; 
 
 le contenu de la déclaration du produit des actions, parts sociales et revenus 
assimilés. 
 
1-1-Régime fiscal de la zone franche du port de Tanger 
 
Suite à la transformation de la Zone franche du port de Tanger en port de 
plaisance, le paragraphe II (14°) de l’article 7 de la loi de finances pour l’année 
budgétaire 2010 prévoit l’abrogation, à compter du 1er janvier 2012, des dispositions 
des articles 6 (I- 27°) et 31 (I- A- 2°) du C.G.I. relatives à l’exonération des 
entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger. 
 
Cette mesure est prise pour tenir compte des contraintes liées au transfert 
desdites entreprises aux autres zones franches, notamment les zones franches de  
Tanger (TFZ) et de Tanger-Mediteranné. 
 
1-2- Contenu de la déclaration du produit des actions, parts 
sociales et revenus assimilés 
 
L’article 152 du C.G.I. relatif  à la déclaration des produits des actions, parts 
sociales et revenus assimilés est corrigé par l’article 7 de la loi de finances pour 
l’année budgétaire 2010  en supprimant les dispositions du 3° de cet article qui n’ont 
aucune relation avec la déclaration des produits des actions, parts sociales et 
revenus assimilés. 
 
2- Mesure commune à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le 
revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée  et aux droits 
d’enregistrement : avantages  accordés à la construction de 
campus, cités et résidences  universitaires 
 
Le paragraphe II de l’article 7 (13°) de la loi de finances pour l’année 
budgétaire 2010 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2011, des 
avantages accordés aux promoteurs immobiliers qui réalisent des opérations de 
construction de cités, résidences ou campus universitaires. 
 
En effet, depuis leur institution en 2001, ces avantages prévus par les articles 
6, 7, 31, 92, 124, 129, 130, 134, 191 et 205 du C.G.I. n’ont pas eu les effets 
escomptés. 
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
27/68
Toutefois, 
les dispositions abrogées des articles précités demeurent 
applicables pour les besoins d’assiette, de contentieux, de contrôle et de 
recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1er 
janvier 2011. 
 
II.- LIVRE II : PROCEDURES FISCALES  
 
Les mesures relatives au livre des procédures fiscales concernent : 
 
 les documents à transmettre aux commissions locales de taxation ; 
 
 le fonctionnement de la commission nationale de recours fiscal. 
 
1- Documents à transmettre aux commissions locales de taxation 
 
L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les 
dispositions de l'article 220- III du C.G.I. pour préciser les documents devant être 
transmis aux commissions locales de taxation (C.L.T.). 
 
Ainsi, l'inspecteur doit transmettre à la C.L.T. uniquement les documents 
relatifs à la procédure contradictoire lui permettant de statuer sur l'affaire qui lui est 
soumise, au lieu de transmettre tout le dossier fiscal. 
 
Ces documents relatifs à la procédure contradictoire comprennent, notamment 
l’avis de vérification, la lettre informant le contribuable de la clôture de l’opération de 
vérification, les lettres de notification (1ère et 2ème lettre de notification), les accusés 
de réception ou les certificats de remise en main propre et les réponses du 
contribuable. 
 
Cette disposition s'applique aux recours introduits devant la C.L.T. à compter 
du 1er janvier 2010, conformément aux dispositions du paragraphe II (9°) de l’article 
7  de la loi de finances précitée. 
 
2- Fonctionnement de la commission nationale du recours fiscal 
 
L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les 
dispositions de l'article 226 du C.G.I. dans le but d’assurer une bonne marche de la 
commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.), en prévoyant que l'organisation 
administrative de cette commission sera fixée par voie réglementaire. 
 
Par ailleurs et compte tenu du nombre sans cesse croissant des recours 
soumis à la commission sus visée, il est procédé au relèvement du nombre des sous-
commissions délibérantes de cinq (5) à sept (7), pour leur permettre d’améliorer leur 
fonctionnement et de statuer sur les litiges dans le délai légal.  
 
 
 
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
28/68
III.- LIVRE III : AUTRES DROITS ET TAXES 
 
1- Droits de timbre 
 
Les mesures spécifiques aux droits de timbre concernent : 
 
 la perception au moyen du visa pour timbre pour les actes notariés ; 
 
 la fixation d'un délai pour le versement des droits de timbre payés sur état ; 
 
 l’insertion dans le C.G.I., des dispositions relatives à l'immatriculation et la 
mutation des véhicules à chenilles, des tracteurs et des machines agricoles. 
 
 
1-1- Perception au moyen du visa pour timbre pour les actes 
notariés 
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, 
les droits de timbre dus sur les actes notariés étaient acquittés au moyen de 
l’apposition de timbres mobiles.  
 
A compter du 1er  janvier 2010, l’apposition matérielle des timbres mobiles est 
remplacée par le visa pour timbre, en application des nouvelles dispositions de 
l’article 179- II du C.G.I. 
 
Il s'agit des actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires, 
ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires font usage dans leurs actes 
authentiques, qu'ils annexent auxdits actes ou qu'ils reçoivent en dépôt. 
 
La mesure vise à réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres 
mobiles et éviter, par là même, les risques de fraude inhérents à la manipulation 
desdits timbres. 
 
1-2- Fixation d'un délai pour le versement des droits de 
timbre payés sur état 
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, 
le C.G.I. ne prévoyait pas de délai pour la déclaration et le versement des droits de 
timbre payés sur états. 
 
A compter du 1er janvier 2010, les droits de timbre dus au titre d’un mois 
donné doivent être versés avant l’expiration du mois suivant à la caisse du receveur 
de l’administration fiscale, en application des dispositions de l'article 254- II du C.G.I. 
 
Ces dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er 
janvier 2010. 
 
D.G.I. le 30/12/09   
29/68
1-3- Insertion dans le C.G.I., des dispositions relatives à 
l'immatriculation et 
la mutation des véhicules à 
chenilles, des tracteurs et des machines agricoles 
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, 
les droits de timbre sur l'immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des 
tracteurs et des machines agricoles étaient prévus par le décret n° 2-64-366 du 8 
décembre 1964, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-69-151 du 6 avril 1970 et le 
décret n° 2-86-598 du 15 septembre 1987. 
 
La mesure introduite par la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 
consiste en l'insertion dans l'article 252 du C.G.I. relatif au tarif des droits de timbre, 
des dispositions relatives à l'immatriculation et la mutation des véhicules précités. 
 
Il s'agit des droits de timbre ci-après : 
  
 un droit fixe de 500 DH pour le procès-verbal de réception, par type, de 
véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles 
automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres ; 
 
 un droit fixe de 50 DH pour : 
  
 l'immatriculation et la mutation des véhicules précités ; 
 
 le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration des 
mêmes véhicules ; 
 
 un droit fixe de 20 DH pour le procès-verbal de réception, à titre isolé, des 
mêmes véhicules. 
 
 
IV.- DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL 
  
Afin d’encourager les opérations de construction de logements sociaux et 
d’améliorer le pouvoir d’achat des catégories défavorisées pour lesquels ledit 
logement est destiné, la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a introduit une 
nouvelle définition du logement social et des mesures incitatives au profit, à la fois : 
 
 des acquéreurs du logement social ;  
 
 et des promoteurs immobiliers. 
  
A- Nouvelle définition du logement social  
  
Antérieurement au 1er janvier 2010, étaient exonérées de la T.V.A. avec droit 
à déduction, les constructions de locaux à usage exclusif d'habitation dont la 
superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement, 
n'excédaient pas, respectivement, 100 m2 et 200.000 DH, T.V.A. comprise, tel que 
cela résultait des dispositions de l'article 92 (I- 28°) du C.G.I. 
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
30/68
En outre lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet 
de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder deux cent mille 
(200.000) dirhams.  
 
Cette exonération était accordée sous forme de remboursement, dans les 
conditions prévues à l'article 93- I du code précité et selon des modalités qui étaient 
 fixées par voie réglementaire. 
 
Au sens de l’article 92 (I- 28°)  du C.G.I. tel que modifié et complété par 
l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, le logement social est 
une unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et 
 le prix de cession  n’excède pas  250.000 DH, hors T.V.A. 
 
La superficie couverte englobe notamment les murs, les pièces, les annexes 
(cuisine, salle de bain,  toilettes), ainsi que les dépendances (cave, garage, 
buanderie, etc.). 
  
Lorsqu'il s’agit d’immeubles collectifs, les parties communes sont estimées 
au minimum à 10 % de la superficie de la partie privative à laquelle elles s’ajoutent, 
conformément au texte sur l’urbanisme. 
 
B- Avantage accordé aux acquéreurs 
 
Pour cerner cette opération et cibler les personnes bénéficiaires de 
l'exonération, la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a prévu le versement, 
par l'Etat, au bénéfice des acquéreurs, une partie du prix de vente  égale au montant 
de la T.V.A. grevant l’acquisition du logement social. 
 
Modalités d’octroi de  l’avantage 
   
 Le bénéfice de l'avantage prévu à l’article 93-I du C.G.I. est accordé dans 
les conditions suivantes :   
  
a)  Le logement social doit être acquis auprès d'un promoteur immobilier, 
personne physique ou personne morale ayant conclu une convention avec l’Etat, 
dans les conditions prévues à l’article 247- XVI  du code précité ; 
  
b)  Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent  être  
passés  par devant notaire. 
  
c) Le montant de la T.V.A. est versé par le receveur de  l’administration 
fiscale au notaire, sous forme d’une partie du prix égale  au montant de la taxe sur la 
valeur ajoutée, indiqué dans le compromis de vente ; 
  
d) Le contrat de vente définitif doit faire apparaître le prix de vente et  le 
montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant, ainsi que l’engagement de 
l’acquéreur à :  
 
D.G.I. le 30/12/09   
31/68
    affecter le logement social à son habitation principale pendant 
 une durée de quatre  (4) ans à compter de la date de conclusion du 
contrat d’acquisition définitif. 
 
A  cet  effet, l’acquéreur est  tenu de fournir  au promoteur immobilier 
concerné, une attestation  délivrée par  l’administration fiscale, justifiant qu’il n’est 
pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe 
d’habitation et à la taxe des  services communaux assise sur les immeubles soumis à 
la taxe d'habitation ;  
 
    consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou, le cas 
échéant, de  deuxième rang en garantie du paiement de la taxe sur la 
valeur  ajoutée versée  par l’Etat, ainsi que la pénalité et les 
majorations de retard exigibles  en vertu de  l’article 191-IV du C.G.I., 
au cas où l’engagement précité n'aurait pas été respecté.  
 
A cet effet, 
le notaire est 
tenu de produire au receveur de 
 l’administration fiscale dont dépend son domicile fiscal, les documents  suivants :  
  
 une copie du compromis de vente ; 
 
 une copie du contrat de vente définitif précité ; 
  
 une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire (R.I.B).  
  
Au vu de ces documents, le receveur de l’administration fiscale procède à : 
 
 
l’établissement d’un ordre de paiement, au nom du notaire, du montant de la 
taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le compromis de vente ; 
 
 et au virement dudit montant avec envoi d’un état individuel ou collectif 
comportant le ou les noms des bénéficiaires, ainsi que les  montants y 
afférents.  
  
 La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par le  receveur 
de l’administration fiscale qu’après production par l’intéressé des documents justifiant 
que le logement social a été affecté à  son habitation principale, pendant une durée 
de quatre (4) ans.  Ces documents sont : 
  
      une demande de mainlevée de l'hypothèque ; 
  
      une copie du contrat d’acquisition ; 
  
     une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale comportant 
l’adresse de résidence de l’intéressé au logement objet de l’hypothèque ou un 
certificat de résidence indiquant la durée d'habitation effective à ladite 
adresse ; 
  
   des copies des quittances de paiement de la taxe de services  communaux ; 
 
D.G.I. le 30/12/09   
32/68
e)  Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai  de trente 
(30) jours maximum à partir de la date du virement du  montant prévu au 
paragraphe c) ci-dessus  et de présenter ledit contrat  à l'enregistrement dans 
le délai légal. 
 
Au cas où la vente n’a pas abouti, le notaire est tenu d’adresser au 
receveur de l’administration fiscale une lettre recommandée avec accusé de 
réception, l'informant de la non  réalisation  de la  vente, accompagnée du chèque 
de restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.  
 
Au vu de cette lettre, le receveur de l’administration fiscale  procède à  
l’encaissement du chèque et à l’établissement d'un titre d’annulation de l’opération. 
 
C- Avantages octroyés aux promoteurs immobiliers 
  
Les promoteurs immobiliers qui concluent une convention avec l’Etat, assortie 
d’un cahier de charges pour la réalisation d'un programme de construction d’au 
moins cinq cent (500) logements sociaux, sur une période n’excédant pas cinq (5) 
ans, à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire, 
bénéficient de l’exonération  des impôts, droits et taxes suivants, dans les conditions 
déterminées. 
 
1- Impôts, droits et taxes concernés par l'exonération 
 
1-1- L’impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu 
  
Les promoteurs immobiliers qui réalisent le programme de construction des 
logements sociaux susvisés, bénéficient de l’exonération de l'impôt sur les sociétés 
ou de l'impôt sur le revenu, au titre de leurs revenus professionnels.  
 
1-2- Les droits d'enregistrement et de timbre 
 
a- Opérations Exonérées 
  
L'exonération s'applique aux actes d'acquisition des terrains nécessaires à la 
construction des logements sociaux, objet de la convention conclue avec l'Etat. 
  
  b- Conditions d'exonération 
  
L'exonération des droits d'enregistrement et de timbre est subordonnée aux 
conditions prévues par l'article 130- II du C.G.I. 
  
A cet effet, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement du promoteur à :  
 
 affecter le terrain acquis à la réalisation d'un programme de construction de 
logements sociaux, dans les conditions prévues par l'article 247- XVI du 
C.G.I.; 
 
D.G.I. le 30/12/09   
33/68
 consentir, au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou dans un acte y 
annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de 
premier rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des 
établissements de crédit ou fournir un cautionnement bancaire à l'inspecteur 
des impôts chargé de l'enregistrement. 
  
La mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée et le cautionnement bancaire 
ne sera restitué par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement compétent 
que sur présentation de la copie certifiée conforme du permis d'habiter ou, à défaut, 
sur justification du paiement des droits exigibles, assortis de la pénalité et des 
majorations de retard prévus par les articles 133 (I- A- 1°) et 208- I du code précité. 
 
Par ailleurs, l'acte d'acquisition du ou des terrains doit comporter les 
références de la convention conclue dans ce cadre avec l'Etat. 
 
L'exonération des droits d'enregistrement et de timbre s'applique aux actes 
d'acquisition des terrains répondant aux conditions précitées, conclus à compter du 
1er janvier 2010. 
 
1-3- Les taxes perçues en faveur des collectivités locales   
  
Les programmes de construction susvisés sont exonérés des taxes locales 
touchant directement l’activité de promotion immobilière. Il s’agit de la taxe 
professionnelle et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis prévues, 
respectivement, aux articles 6 et 41 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale. 
  
1-4- Les droits de conservation foncière 
  
Conformément aux dispositions de l’article 7 bis de a loi de finances n° 48-09 
pour l’année budgétaire 2010, les droits d’inscription sur les livres fonciers ne sont 
pas dus par les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou personnes morales, 
soumis au régime du résultat net réel et agissant dans le cadre de programmes de 
construction de cinq cent (500) logements sociaux, tels que définis à l’article 92 (I-
28°) du C.G.I. 
 
1-5- La taxe spéciale sur le ciment 
 
L’article 7 bis de a loi de finances  n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a 
également institué au profit des promoteurs immobiliers susvisés, l’exonération de la 
taxe spéciale sur le ciment. 
 
2- Conditions d’octroi des avantages fiscaux 
  
Les exonérations visées ci-dessus sont acquises aux promoteurs immobiliers 
qui doivent :  
 
D.G.I. le 30/12/09   
34/68
 être soumis à l'I.R. ou à l'I.S., selon le régime du résultat net réel ; 
 
 conclure une convention avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges portant 
sur un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux, à 
réaliser sur une période n’excédant pas 5 ans et ce, à compter de la date de 
délivrance de la première autorisation de construire.  
 
Ce programme peut être réalisé sur un ou plusieurs sites, d’une ou plusieurs 
villes. Toutefois,  l’exonération y afférente se limite à la vente des logements sociaux 
affectés à l'habitation principale des acquéreurs ; 
  
 tenir une comptabilité séparée par programme ; 
 
 joindre à leur déclaration du résultat fiscal : 
  
 un exemplaire de la convention et du cahier des charges, pour la première  
année ; 
 
 un état retraçant le nombre de logements réalisés par programme, ainsi 
que le montant du chiffre d’affaires y afférent ; 
 
 un état faisant ressortir en ce qui concerne les déclarations de la taxe sur 
la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires réalisé au titre des cessions des 
logements précités, la taxe correspondante et les taxes déductibles 
afférentes aux dépenses engagées au titre de la construction desdits 
logement. 
 
D- Sanctions en cas de non respect des conditions d’éligibilité 
 
 1- Sanctions concernant les acquéreurs 
 
A l’expiration de la durée de quatre (4) ans courant à compter de la date du 
contrat définitif, l’acquéreur est tenu de présenter au receveur de l’administration 
fiscale, les documents justifiant l’occupation, à titre principal, du logement objet du 
versement d'une partie de la T.V.A. par l'Etat. 
 
A défaut, la mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée au contrevenant 
qu’après avoir régularisé sa situation fiscale en procédant au paiement, entre les 
mains du receveur de l'administration fiscale, du montant total de la T.V.A. dont il a 
bénéficié, assorti de la sanction de 15%, prévue à l’article 191- IV du C.G.I., de la 
pénalité et des majorations pour paiement tardif, prévues à l'article 208 du même 
code.  
 
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la sanction précitée sont 
immédiatement établis et exigibles, même si le délai de prescription a expiré, en 
application des dispositions de l’article 232 (11°) du C.G.I. 
 
 
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
35/68
2- Sanctions concernant les promoteurs immobiliers 
 
A défaut de réalisation dans le délai imparti du programme de construction de 
logements sociaux, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article 
247- XVI du C.G.I. et la convention conclue dans ce cadre, il est procédé à l’émission 
d’un ordre de recettes pour le recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles, 
sans recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice 
de l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes. 
 
Les promoteurs immobiliers contrevenants sont, en outre, passibles de la 
sanction de 15% du montant de la taxe exigible relative au chiffre d’affaires réalisé 
au titre des logements sociaux, conformément aux dispositions de l’article 191- III du 
C.G.I. Cette sanction est émise par voie d’état de produits, sans recours à la 
procédure de rectification des bases d’imposition. 
 
Ces régularisations et rappels des droits peuvent être effectués par 
l’administration fiscale jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant l'année 
fixée pour la réalisation du programme de construction et ce, pour l’ensemble de la 
période au titre de laquelle les exonérations ont été indûment obtenues, 
conformément aux dispositions de l’article 232 (10°) du C.G.I. 
 
E- Dispositions transitoires  
 
1- Les exonérations prévues en faveur des promoteurs immobiliers sont 
appliquées  aux conventions relatives aux programmes de logements sociaux, 
 conclues avec l’Etat et assorties d'un cahier des charges au cours de  la période 
allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2020 et ce,  pour les exercices 
ouverts à compter du 1er janvier 2010. 
  
2- Les versements de la T.V.A. en faveur des acquéreurs de logements 
sociaux sont appliqués à compter du 1er janvier 2010 aux ventes réalisées pour 
lesquelles un  permis d’habiter  a été obtenu à compter de la même  date. 
 
3- Les logements sociaux réalisés  dans le cadre de conventions conclues 
entre l’Etat et les promoteurs  immobiliers avant le 1er janvier 2010, demeurent régis 
par les dispositions fiscales en vigueur antérieurement à cette date.  
 
4- A titre transitoire, les logements sociaux réalisés ou en cours de 
réalisation, en totalité ou en partie et non encore commercialisés avant le 1er janvier 
2010, peuvent faire l’objet de conventions entre l’Etat et les promoteurs immobiliers, 
afin de faire bénéficier les acquéreurs de ces logements du versement du montant de 
 la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des conditions suivantes : 
 
 ces logements ne doivent pas avoir fait l’objet de convention préalable avec 
l’Etat ; 
 
 les logements sociaux en question doivent répondre à la définition prévue à 
l’article 92 (I- 28°) du C.G.I. ; 
 
D.G.I. le 30/12/09   
36/68
 le nombre de ces logements doit être égal ou supérieur à cent (100) unités ; 
 
 l’autorisation de construire desdits logements doit être délivrée avant le 1er 
janvier 2010 ; 
 
 le permis d’habiter doit être délivré à partir du 1er janvier 2010 ; 
 
 la demande de conclure la convention avec l'Etat doit être formulée avant le 
31 décembre 2010. 
 
Le versement du montant de  la taxe sur la valeur ajoutée est effectué dans 
les conditions prévues au paragraphe IV (B- b)- c)- d) et e)) de la présente note de 
service.  
 
                                                           
A Rabat, le 
                                                           
 
Signé : le Directeur Général des Impôts 
 
 
 
 
                                                                              Noureddine BENSOUDA 
 
 
 
D.G.I. le 30/12/09   
37/68
B.O. n° 5800 bis du 14 Moharrem 1431 (31 décembre 2009) 
 
 
LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2010 
 
Code général des impôts 
 
Article 7 
 
I.- A compter du 1er janvier 2010, les dispositions des articles 26-II, 28, 44, 59, 63, 
68, 70, 73, 79, 82, 85-II, 91, 92, 93, 99, 105, 110, 111, 112, 113, 127, 129, 130, 
131, 135, 137, 152, 164, 165, 170, 174, 176, 179, l’intitulé de la section II du 
chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier, 191, 205, 
220-III, 225, 226, 232, 247, 252 et 254 du code général des impôts, institué par 
l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée 
par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et 
complété, sont modifiées et complétées comme suit : 
 
Article 26.- II.- Lorsqu'une personne....................................................................... 
.....................................................................ses revenus catégoriels. 
 
Les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un 
contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans 
la société en participation. A défaut, l’imposition est émise au nom de l’indivision ou 
de la société en participation.»  
 
Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable 
Sont déductibles ……………………………………………. à l'article 25 ci-dessus :  
I.- ……………………………………………………………………………………………………..  
II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, en vue de l'acquisition 
ou de la construction de logements à usage d'habitation principale : 
- 
le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux 
contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements 
de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces 
opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public 
ou privé ainsi que par les entreprises ; 
- ou le montant de la rémunération convenue d’avance entre les 
contribuables et les établissements de crédit et les organismes 
assimilés dans le cadre d’un contrat « Mourabaha ». 
Cette déduction est subordonnée : 
- en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, 
imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des 
remboursements en principal et intérêts des prêts, ou du coût d’acquisition 
D.G.I. le 30/12/09   
38/68
et de la rémunération convenue d’avance versée au titre du contrat 
« Mourabaha » soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou 
le débirentier aux organismes prêteurs ; 
- en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie 
certifiée conforme du contrat de prêt ou de « Mourabaha » et des 
quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements 
de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la 
déclaration annuelle prévue à l'article 82 ci-dessous. 
 
En 
cas 
de 
construction,…………………………………………….d’habitation 
principale. 
 
Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant des 
intérêts ou du montant de la rémunération convenue d’avance dans la limite précitée 
est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans 
l’habitation principale. 
La déduction des intérêts et du montant de la rémunération convenue 
d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », prévue ci-dessus ne peut pas se 
cumuler avec celles prévue respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous. 
III-…………………………………………………………………………………………………………………… 
 
(la suite sans modification) 
 
Article 44.- Délais d’option 
 
Les contribuables qui entendent……………………………………………………… 
………………………………………………………… de leur principal établissement : 
 
 en cas de début d'activité, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du 
début d'activité pour l’option au régime du bénéfice forfaitaire ou avant 
le 1er avril de l'année qui suit celle du début d'activité pour l’option au 
régime du résultat net simplifié. Dans ce cas, l'option est valable pour 
l'année du début d'activité ; 
 et, en cas d’exercice de l’option en cours d’activité, la demande d’option 
est formulée dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de 
l'année précédente prévu,à l’article 82 ci-dessous.» 
 
Article 59.- Déductions  
 
Sont déductibles .....................................................................................
................................................................................................................... de 
l’article 57 ci-dessus : 
 
I.- Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés aux taux forfaitaires 
suivants : 
 
D.G.I. le 30/12/09   
39/68
A.- 20 % pour les personnes ne relevant pas des catégories professionnelles 
visées aux B et C ci-après, sans que cette déduction puisse excéder trente mille 
(30.000) dirhams ; 
 
B- Pour les personnes relevant .................................................................. sans 
 que cette déduction puisse excéder trente mille (30.000) dirhams : 
............................................................................................................................  
………………………………………………………………………………………………………………………… 
V.- Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût 
d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat 
« Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social, tel que défini à l’article  
92-I-28° ci-dessous et destiné à l’habitation principale. 
La déduction prévue ……………………………………………………………………………… 
 
 (la suite sans modification) 
 
Article 63.- Exonérations 
Sont exonérés de l'impôt : 
I.- Les revenus provenant …………………………………………………………………………… 
…………………………………………………………………………………………………….............. 
II.- A.- .....................................................................................................… ; 
B-……………………………………………………………………………………………………............. ; 
C-…………………………………………………………………………………………………………….. ; 
D.- Sous réserve des dispositions de l'article 30-2° ci-dessus, le profit réalisé à 
l'occasion de 
la cession du 
logement social prévu à 
l’article 92-I-28° 
ci-dessous, occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins 
quatre (4) ans au jour de ladite cession. 
 
Cette exonération …………………………………………………………………................... 
 
 (la suite sans modification) 
 
Article 68.- Exonérations 
 
Sont exonérés de l’impôt : 
 
I.- ...............................................................................................................…… ;  
 
II.- le profit ou la fraction du profit afférent ……….. ................................................  
..................................................................de trente mille (30 000) dirhams ; 
 
 (la suite sans modification) 
 
Article 70.- Détermination du profit net imposable 
 
Le profit net de cession ...........................................................................  
D.G.I. le 30/12/09   
40/68
........................................................................................................................... 
........................................................................................................................... 
..........................................................................................à la dernière cession. 
 
En cas de taxation d’office, l’imposition est égale à 20% du prix de cession. »  
 
Article 73.- Taux de l’impôt 
 
I.- Barème de calcul 
 
Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :  
 
- la tranche du revenu allant jusqu'à 30 000 dirhams est exonérée ; 
- 10% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 50.000 dirhams ; 
- 20% pour la tranche du revenu allant de 50.001 à 60.000 dirhams ; 
- 30% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 80.000 dirhams ; 
- 34% pour la tranche du revenu allant de 80.001 à 180.000 dirhams ; 
- 38% pour le surplus. 
 
II.- Taux spécifiques 
 
Le taux de l'impôt est fixé comme suit : 
 
A.- (abrogé)  
 
B.-................................................................................................................  
 
C.-15% pour les profits nets résultant des cessions: 
 d’actions cotées en bourse; 
 d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en 
permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions. 
D.- ............................................................................................................... 
 
E. - (abrogé) 
 
F. - 20 %: 
 
1°- pour les produits énumérés à l’article 66-I-B ci- dessus ............................... 
………………………………………………………………………………………………restitution.  
2°-pour les profits nets résultant des cessions : 
- d’obligations et autres titres de créance ; 
- d’actions non cotées et autres titres de capital ; 
- d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés ci- 
dessus ; 
........................................................................................................................... 
...........................................................................................................................; 
7°- ............................................................................................ci-dessus ; 
 
8°- pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations  brutes versés 
aux administrateurs des banques offshore et pour les traitements, émoluments et 
D.G.I. le 30/12/09   
41/68
salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur 
personnel salarié. 
 
Toutefois, le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime 
fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie 
étrangère convertible a été cédée à une  banque marocaine. 
 
G.- 30 % : 
........................................................................................................................... 
........................................................................................................................... 
........................................................................................................................... 
Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8°) et G 
(2°, 3° et 6°) ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur le  revenu. » 
 
Article 79.- Déclaration des traitements et salaires 
 
I – ......................................................................................................................  
..........................................................................................................................  
II - .....................................................................................................................  
...............................................................................................dûment légalisée. 
 
III - Les employeurs qui attribuent des options de souscription ou d’achat d’actions 
ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants, doivent annexer 
à la déclaration prévue par le présent article, un état mentionnant pour chacun des 
bénéficiaires : 
 
- les renseignements visés au 1°et 2° du I du présent article ; 
- le nombre des actions acquises et /ou distribuées gratuitement ; 
- les dates d’attribution  et de levée d’option;  
- leur valeur auxdites dates; 
- leur prix d’acquisition ; 
- le montant de l’abondement. 
 
Ces employeurs sont également tenus d’annexer à ladite déclaration un état 
comportant les indications précitées lorsqu’il s’agit de plans d’options de souscription 
ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites attribués à leurs salariés et 
dirigeants par d’autres sociétés résidentes au Maroc ou non. » 
 
Article 82.- Déclaration annuelle du revenu global 
 
I.- Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont 
tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre 
contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur 
principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l'année précédente, 
établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, avec indication de la 
ou les catégories de revenus qui le composent, et ce : 
 
D.G.I. le 30/12/09   
42/68
- avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires de revenus 
professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, et/ou 
de revenus autres que les revenus professionnels ; 
 
- avant le 1er avril de chaque année, pour les titulaires de revenus 
professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du 
résultat net simplifié. 
 
La déclaration doit comporter : 
……………………………………………..………………………………………………………………… 
 
 (la suite sans modification) 
 
Article 85.- II.- En cas de décès du contribuable, les ayants droit sont tenus 
d'adresser,……………………………………………………... la période prévue au dernier alinéa 
du I de l'article 175 ci-dessous. 
 
Lorsque ....................................................................................................... 
 (la suite sans modification) 
Article 91.-  Exonérations sans droit à déduction 
 
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée: 
 
I.- A) ………………………………………………………………………………………………………. 
 
C) Les ventes portant sur: 
 
1°- ……….............................................................................................................. 
........................................................................................................................... 
 
4°- les tapis d'origine artisanale de production locale; 
 
5°- les métaux de récupération. 
 
D) Les opérations portant sur: 
 
1°- …………........................................................................................................... 
........................................................................................................................... 
 
 V.- Les opérations portant sur : 
 
1°- les opérations d’escompte ................................................................................ 
 ……………………………………………………………………………………………………..valeurs; 
 
D.G.I. le 30/12/09   
43/68
2°- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à  l'Etat 
par les  organismes autorisés à cet effet. L’exonération s’applique à tous .................   
........................................................................................................ de ces prêts; 
3°- les intérêts des prêts ....................................................................................... 
........................................................................................................................... 
(la suite sans modification) 
 
Article 92. – Exonérations avec droit à déduction  
 
I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à  déduction 
prévu à l’article 101 ci-dessous :  
 
1° - ..................................................................................................................... 
........................................................................................................................... 
………… ................................................................................................................ 
........................................................................................................................... 
5°- lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole: 
- les produits phytosanitaires ; 
...........................................................…………………………………………………. 
...........................................................………………………………………………… 
- le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou matériel d'irrigation  
par aspersion ; 
- les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides utilisés dans la 
rétention de l’eau dans les sols ; 
 
6°- les biens d’investissement ........................... .................................................... 
...................................................................... .................................................... 
........................................................................................................................... 
........................................................................................................................... 
........................................................................................................................... 
 
28°- 
les 
opérations 
de 
cession 
de 
logements 
sociaux 
à 
usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante 
(50) et cent (100) m2 et le prix de vente n’excède pas deux cent  cinquante 
mille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.  
Cette exonération est subordonnée aux conditions prévues à l’article 93- I 
ci-après; 
 
29°-..................................................................................................................... 
(la suite sans modification) 
 
Article 93.- Conditions d’exonérations 
I.- Conditions d’exonération du logement social 
 
La superficie de logement social ............................................................................. 
D.G.I. le 30/12/09   
44/68
........................................................................................................................... 
........................................................... celle-ci étant comptée au minimum à 10 %. 
 
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social 
exonéré en vertu de l’article 92- I-28°ci-dessus, est  versé  au bénéfice de 
l’acquéreur dans les conditions suivantes : 
1-  Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs  immobiliers, 
personnes physiques ou morales ayant conclu une  convention avec l’Etat, dans les 
conditions prévues à l’article 247- XVI  ci- dessous ; 
2-  Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent  être  
passés  par devant  notaire. 
Le montant précité est versé par le receveur de  l’administration fiscale 
au notaire sous forme d’une partie du prix égale  au montant de la taxe sur la valeur 
ajoutée indiqué dans le  contrat de vente  établi sur la base du compromis de vente ; 
3- Le contrat de vente définitif doit indiquer le prix de vente et  le montant 
de la taxe sur 
la valeur ajoutée correspondant, ainsi que  l’engagement 
de l’acquéreur à :  
 - affecter le logement social à son habitation principale pendant  une durée 
de quatre  (4) années à compter de la date de conclusion du  contrat d’acquisition 
définitif. A  cet 
 effet, 
l’acquéreur est 
 tenu de fournir 
 au promoteur 
immobilier concerné une 
attestation 
 délivrée 
par  
l’administration 
fiscale attestant qu’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des 
revenus fonciers, la taxe d’habitation et la taxe de  services communaux assise sur 
les immeubles soumis à la taxe  d’habitation ;  
 - consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de  deuxième 
rang, en garantie du paiement de la taxe sur la valeur  ajoutée versée  par l’Etat, 
ainsi que des pénalités et majorations exigibles  en vertu de  l’article 191-IV ci-
dessous, en cas de manquement à  l’engagement précité.  
A cet effet, 
le notaire est tenu de produire au receveur de 
 l’administration fiscale dont dépend son domicile fiscal les documents  suivants :  
 
 - une copie du compromis de vente ; 
 - un engagement de produire au receveur de l’administration fiscale une copie du 
contrat de vente définitif précité ;  
- une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire (R.I.B).  
Au vu desdits documents, le receveur de l’administration fiscale  procède à 
l’établissement d’un ordre de paiement au nom du notaire du montant de la taxe sur 
la valeur ajoutée indiqué dans  le compromis de vente, avec envoi audit notaire d’un 
état individuel ou  collectif comportant le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les 
 montants y afférents.  
 
La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par le  receveur 
de l’administration fiscale qu’après production par l’intéressé  des documents 
justifiant que le logement social a été affecté à son habitation principale pendant une 
durée de quatre (4) ans.  Ces documents sont :