Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
Contrat d’affiliation à la
Caisse de prévoyance du domaine
des EPF
En vertu de l’art. 4 de la loi relative à PUBLICA ainsi que des art. 32b,
al. 2, et 32c de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers),
le domaine des EPF (Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA,
EAWAG), agissant par l’intermédiaire des présidents et des directeurs
- employeur -
conclut avec
la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57,
3000 Berne 23, agissant par l’intermédiaire de la présidente / du prési-
dent de la Commission de la caisse
- PUBLICA -
le contrat d’affiliation
suivant
1. But
Le présent contrat d’affiliation règle les droits et devoirs réciproques de l’employeur et de la
Caisse fédérale de pensions PUBLICA (PUBLICA), pour autant que cela soit nécessaire à
l’exécution de la prévoyance professionnelle dans le cadre du droit fédéral.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
2. Bases et éléments du contrat
1 Les bases nécessaires au règlement des droits et des devoirs respectifs de l’employeur et
de PUBLICA dans le cadre du présent contrat d’affiliation sont la LPers et la loi relative à
PUBLICA.
2 Les règlements de prévoyance pour le personnel du domaine des EPF (RP EPF 1) et pour
les professeurs des EPF (RP EPF 2), l’accord de niveau de service Prestations générales
(SLA P) ainsi que l’accord de niveau de service examen médical (SLA EM) sont convenus
dans le cadre du présent contrat d’affiliation. De même que le règlement relatif à la liquida-
tion partielle de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, ils font partie intégrante du
présent contrat d’affiliation auquel ils sont joints en annexe (art. 32c, al. 2, LPers, art. 4, al. 3,
loi relative à PUBLICA).
3 S’il y a contradiction entre le contrat d’affiliation et les éléments constitutifs du contrat en ce
qui concerne le règlement des droits et des devoirs de l’employ