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Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
Contrat d’affiliation à la
Caisse de prévoyance du domaine
des EPF
En vertu de l’art. 4 de la loi relative à PUBLICA ainsi que des art. 32b,
al. 2, et 32c de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers),
le domaine des EPF (Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA,
EAWAG), agissant par l’intermédiaire des présidents et des directeurs
- employeur -
conclut avec
la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57,
3000 Berne 23, agissant par l’intermédiaire de la présidente / du prési-
dent de la Commission de la caisse
- PUBLICA -
le contrat d’affiliation
suivant
1. But
Le présent contrat d’affiliation règle les droits et devoirs réciproques de l’employeur et de la
Caisse fédérale de pensions PUBLICA (PUBLICA), pour autant que cela soit nécessaire à
l’exécution de la prévoyance professionnelle dans le cadre du droit fédéral.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
2. Bases et éléments du contrat
1 Les bases nécessaires au règlement des droits et des devoirs respectifs de l’employeur et
de PUBLICA dans le cadre du présent contrat d’affiliation sont la LPers et la loi relative à
PUBLICA.
2 Les règlements de prévoyance pour le personnel du domaine des EPF (RP EPF 1) et pour
les professeurs des EPF (RP EPF 2), l’accord de niveau de service Prestations générales
(SLA P) ainsi que l’accord de niveau de service examen médical (SLA EM) sont convenus
dans le cadre du présent contrat d’affiliation. De même que le règlement relatif à la liquida-
tion partielle de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, ils font partie intégrante du
présent contrat d’affiliation auquel ils sont joints en annexe (art. 32c, al. 2, LPers, art. 4, al. 3,
loi relative à PUBLICA).
3 S’il y a contradiction entre le contrat d’affiliation et les éléments constitutifs du contrat en ce
qui concerne le règlement des droits et des devoirs de l’employeur et de PUBLICA, le contrat
d’affiliation prime ses éléments constitutifs. S’il y a contradiction entre les éléments constitu-
tifs du contrat, le SLA P, le SLA EM et le règlement relatif à la liquidation partielle priment les
règlements de prévoyance.
3. Droits et devoirs
1 PUBLICA applique la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (pré-
voyance professionnelle) selon les dispositions inscrites dans la loi et dans le présent contrat
d’affiliation, au profit du cercle de personnes défini dans les règlements de prévoyance. Le
SLA P et le SLA EM règlent les prestations qui sont à la charge de PUBLICA.
2 Le contrat d’affiliation et ses éléments constitutifs règlent entièrement les frais d’exécution
de la prévoyance professionnelle que l’employeur doit prendre en charge.
3 L’employeur met à la disposition de PUBLICA tous les documents ou informations néces-
saires à l’exécution de la prévoyance professionnelle, conformément au SLA P et au SLA
EM.
4 L’employeur est responsable de la constitution de l’organe paritaire de la Caisse de pré-
voyance du domaine des EPF.
5 Les autres droits et devoirs des parties contractantes découlent des dispositions légales, du
contrat d’affiliation et de ses éléments constitutifs.
4. Examen médical
PUBLICA effectue des examens médicaux aux fins de la gestion des primes de risque de
décès et d’invalidité. Les modalités, à savoir la procédure ainsi que la prise en charge des
coûts, sont réglées par le SLA EM.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
5. Echange de données
1 L’échange de données entre l’employeur et PUBLICA s’effectue généralement par voie
électronique.
2 Les parties contractantes s’engagent à mettre en place à leurs propres frais les équipe-
ments informatiques nécessaires au traitement des données et à en assurer la mise à jour
permanente en fonction des progrès techniques.
3 Lors des échanges réciproques de données, l’expéditeur est toujours responsable de
l’exhaustivité et de l’exactitude des données transmises.
4 Le SLA P et le SLA EM règlent les détails.
6.
Information réciproque
1 Le SLA P et le SLA EM règlent les obligations d’annoncer incombant à l’employeur et à
PUBLICA.
2 Ils règlent également en détail les informations que les parties au présent contrat sont te-
nues de communiquer sur les développements touchant à la politique du personnel, aux
finances ou au droit, et qui sont susceptibles d’influencer l’exécution et le financement de la
prévoyance professionnelle par la Caisse de prévoyance du domaine des EPF.
7. Rapports entre PUBLICA et l’employeur
1 Pour tout ce qui concerne le contrat d’affiliation et l’exécution de la prévoyance profession-
nelle, les rapports entre PUBLICA, l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine
des EPF et l’employeur s’établissent par le biais du secrétariat de l’organe paritaire ci-des-
sus, rattaché à l’état-major du Conseil des EPF.
2 Si la commission de la caisse de PUBLICA édicte des règlements internes qui portent sur
les rapports entre PUBLICA et la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, ces règle-
ments doivent être communiqués avant leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, au
secrétariat de l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF.
3 Le SLA P et le SLA EM règlent les détails.
8. Cotisations d’épargne, primes de risque (charges
techniques), émoluments dus à l’organe de
surveillance et cotisations au fonds de garantie
1 L’employeur doit s’acquitter de ses cotisations d’épargne auprès de PUBLICA conformé-
ment au règlement de prévoyance.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
2 Le SLA P règle le contenu et la procédure de la communication que PUBLICA doit faire à
l’employeur s’il est prévisible que les cotisations de l’employeur atteindront la limite maximale
fixée à l’art. 32g, al. 1, LPers.
3 L’employeur verse à PUBLICA les primes couvrant les prestations pour les risques de dé-
cès et d’invalidité (primes de risque) conformément au règlement de prévoyance.
4 Les primes de risque sont fixées selon les bases techniques de PUBLICA et d’après
l’expérience acquise en matière de risques dans le cadre de chaque contrat (modèle de tari-
fication empirique). Le SLA P règle le contenu et la procédure de la communication que
PUBLICA doit faire à l’employeur ainsi que la forme et les délais à respecter en cas de
contestation de l’employeur, et la date à partir de laquelle la nouvelle prime s’applique.
5 Le SLA P détermine si les émoluments que PUBLICA doit verser à l’organe de surveillance
sont financés au moyen des revenus de la fortune ou par l’employeur. Le même principe
s’applique pour les cotisations au fonds de garantie LPP.
6 Le SLA P règle les détails, à savoir la facturation et le paiement des cotisations de
l’employeur et des employés.
9.
Frais administratifs (coûts d’exploitation)
1 Les frais administratifs indemnisent les dépenses liées aux prestations fournies par
PUBLICA (principe de la couverture des coûts).
2 PUBLICA fournit au Conseil des EPF les calculs nécessaires afin que celui-ci puisse, à
l’intérieur du domaine des EPF, opérer une répartition des coûts entre les deux EPF, les éta-
blissements de recherche et le Conseil des EPF (principe d’équivalence).
3 Les frais administratifs au sens du SLA P comprennent, d’une part, les coûts des presta-
tions nécessaires à l’exécution de la prévoyance professionnelle (prestations de base) et,
d’autre part, les frais des prestations spéciales fournies à la demande et sur mandat explicite
d’un employeur, calculés au coût réel. Les tarifs des prestations spéciales sont adaptés au
renchérissement (indexation).
4 Les frais administratifs au sens du SLA EM sont calculés au coût réel.
5 Le SLA P et le SLA EM règlent les détails.
10. Placement de la fortune
1 PUBLICA gère la fortune de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF dans le cadre
des prescriptions légales. Les frais de gestion de la fortune sont couverts par le rendement
de la fortune.
2 L’organe paritaire est consulté sur les questions relatives au placement de la fortune.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
11. Modifications de contrat
1 Les modifications du contrat d’affiliation, y compris de ses éléments constitutifs, ne sont
valables que si elles sont faites par écrit et dûment signées par les parties contractantes, si
elles ont été approuvées par écrit par l’organe paritaire et ratifiées par le Conseil fédéral.
2 Toute modification des bases de calcul doit s’effectuer dans le cadre du contrat d’affiliation
et de ses éléments constitutifs, ou de leur modification. La compétence de modifier les coti-
sations de l’employeur est régie par l’art. 32g, al. 2, LPers.
3 N’a pas valeur de modification du contrat:
a. une adaptation des tarifs des prestations spéciales due au renchérissement (ch. 9, al. 3
du présent contrat, ch. 6.2 SLA P);
b. une modification des taux d’intérêt à l’annexe 1 des règlements de prévoyance.
12. Procédure en cas de désaccord entre les parties
signataires
1 Sous réserve des compétences et procédures prévues par la loi, les signataires du contrat
conviennent de régler leurs différends selon la procédure suivante (procédure d’escalade):
a. Le président du Conseil des EPF, la direction de PUBLICA et la présidence de l’organe
paritaire s’informent mutuellement par écrit des contestations. La réponse aux contesta-
tions s’effectue par écrit.
b. Les signataires du contrat peuvent notamment aussi s’entendre sur le recours à une ins-
tance d’arbitrage commune, en précisant les modalités de prise en charge des coûts.
L’acceptation d’une instance d’arbitrage n’exclut pas un appel aux tribunaux ou à
l’autorité de surveillance dans le cadre des procédures légales.
2 La procédure d’escalade spéciale figurant dans le SLA prestations demeure réservée.
13. Rédaction
Le contrat d’affiliation est établi en trois exemplaires (trois en allemand et trois en français).
Les signataires du contrat reçoivent chacun une copie du présent contrat d’affiliation et de
toute modification ultérieure.
14. Entrée en vigueur
Le contrat d’affiliation entre en vigueur en même temps que la loi relative à PUBLICA, pour
autant que les conditions ci-dessous soient remplies.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
Pour être valable, le contrat d’affiliation requiert une décision positive de l’organe paritaire
consignée dans un procès-verbal, la ratification par le Conseil fédéral et la signature du
contrat par PUBLICA et l’employeur (parties contractantes).
15. Signature
Signatures de l’employeur:
Conseil des EPF
Le président
…………………………………..
ETHZ
Le président
…………………………………..
EPFL
Le président
…………………………………..
PSI
Le directeur a.i.
…………………………………..
WSL
Le directeur
…………………………………..
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
EMPA
Le directeur
…………………………………..
EAWAG
La directrice
…………………………………..
PUBLICA en tant qu’institution de prévoyance (présidence de la Commission de la
caisse)
…………………………
…………………………..
Organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF
(Confirmation de l’approbation du contrat d’affiliation et de ses éléments constitutifs par
l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF. Présidence de l’organe
paritaire)
…………………………
…………………………..
Ratification par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a ratifié le contrat d’affiliation en date du
Annexes
- Extrait du procès-verbal de la décision positive de l’organe paritaire de la Caisse de pré-
voyance du domaine des EPF selon l’art. 32c, al. 3, LPers
- Règlements de prévoyance (RP EPF 1 et RP EPF 2)
- SLA prestations générales
- SLA examen médical
- Règlement relatif à la liquidation partielle
Contrat d’affiliation à la
Caisse de prévoyance du domaine
des EPF
En vertu de l’art. 4 de la loi relative à PUBLICA ainsi que des art. 32b,
al. 2, et 32c de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers),
le domaine des EPF (Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA,
EAWAG), agissant par l’intermédiaire des présidents et des directeurs
- employeur -
conclut avec
la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57,
3000 Berne 23, agissant par l’intermédiaire de la présidente / du prési-
dent de la Commission de la caisse
- PUBLICA -
le contrat d’affiliation
suivant
1. But
Le présent contrat d’affiliation règle les droits et devoirs réciproques de l’employeur et de la
Caisse fédérale de pensions PUBLICA (PUBLICA), pour autant que cela soit nécessaire à
l’exécution de la prévoyance professionnelle dans le cadre du droit fédéral.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
2. Bases et éléments du contrat
1 Les bases nécessaires au règlement des droits et des devoirs respectifs de l’employeur et
de PUBLICA dans le cadre du présent contrat d’affiliation sont la LPers et la loi relative à
PUBLICA.
2 Les règlements de prévoyance pour le personnel du domaine des EPF (RP EPF 1) et pour
les professeurs des EPF (RP EPF 2), l’accord de niveau de service Prestations générales
(SLA P) ainsi que l’accord de niveau de service examen médical (SLA EM) sont convenus
dans le cadre du présent contrat d’affiliation. De même que le règlement relatif à la liquida-
tion partielle de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, ils font partie intégrante du
présent contrat d’affiliation auquel ils sont joints en annexe (art. 32c, al. 2, LPers, art. 4, al. 3,
loi relative à PUBLICA).
3 S’il y a contradiction entre le contrat d’affiliation et les éléments constitutifs du contrat en ce
qui concerne le règlement des droits et des devoirs de l’employeur et de PUBLICA, le contrat
d’affiliation prime ses éléments constitutifs. S’il y a contradiction entre les éléments constitu-
tifs du contrat, le SLA P, le SLA EM et le règlement relatif à la liquidation partielle priment les
règlements de prévoyance.
3. Droits et devoirs
1 PUBLICA applique la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (pré-
voyance professionnelle) selon les dispositions inscrites dans la loi et dans le présent contrat
d’affiliation, au profit du cercle de personnes défini dans les règlements de prévoyance. Le
SLA P et le SLA EM règlent les prestations qui sont à la charge de PUBLICA.
2 Le contrat d’affiliation et ses éléments constitutifs règlent entièrement les frais d’exécution
de la prévoyance professionnelle que l’employeur doit prendre en charge.
3 L’employeur met à la disposition de PUBLICA tous les documents ou informations néces-
saires à l’exécution de la prévoyance professionnelle, conformément au SLA P et au SLA
EM.
4 L’employeur est responsable de la constitution de l’organe paritaire de la Caisse de pré-
voyance du domaine des EPF.
5 Les autres droits et devoirs des parties contractantes découlent des dispositions légales, du
contrat d’affiliation et de ses éléments constitutifs.
4. Examen médical
PUBLICA effectue des examens médicaux aux fins de la gestion des primes de risque de
décès et d’invalidité. Les modalités, à savoir la procédure ainsi que la prise en charge des
coûts, sont réglées par le SLA EM.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
5. Echange de données
1 L’échange de données entre l’employeur et PUBLICA s’effectue généralement par voie
électronique.
2 Les parties contractantes s’engagent à mettre en place à leurs propres frais les équipe-
ments informatiques nécessaires au traitement des données et à en assurer la mise à jour
permanente en fonction des progrès techniques.
3 Lors des échanges réciproques de données, l’expéditeur est toujours responsable de
l’exhaustivité et de l’exactitude des données transmises.
4 Le SLA P et le SLA EM règlent les détails.
6.
Information réciproque
1 Le SLA P et le SLA EM règlent les obligations d’annoncer incombant à l’employeur et à
PUBLICA.
2 Ils règlent également en détail les informations que les parties au présent contrat sont te-
nues de communiquer sur les développements touchant à la politique du personnel, aux
finances ou au droit, et qui sont susceptibles d’influencer l’exécution et le financement de la
prévoyance professionnelle par la Caisse de prévoyance du domaine des EPF.
7. Rapports entre PUBLICA et l’employeur
1 Pour tout ce qui concerne le contrat d’affiliation et l’exécution de la prévoyance profession-
nelle, les rapports entre PUBLICA, l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine
des EPF et l’employeur s’établissent par le biais du secrétariat de l’organe paritaire ci-des-
sus, rattaché à l’état-major du Conseil des EPF.
2 Si la commission de la caisse de PUBLICA édicte des règlements internes qui portent sur
les rapports entre PUBLICA et la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, ces règle-
ments doivent être communiqués avant leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, au
secrétariat de l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF.
3 Le SLA P et le SLA EM règlent les détails.
8. Cotisations d’épargne, primes de risque (charges
techniques), émoluments dus à l’organe de
surveillance et cotisations au fonds de garantie
1 L’employeur doit s’acquitter de ses cotisations d’épargne auprès de PUBLICA conformé-
ment au règlement de prévoyance.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
2 Le SLA P règle le contenu et la procédure de la communication que PUBLICA doit faire à
l’employeur s’il est prévisible que les cotisations de l’employeur atteindront la limite maximale
fixée à l’art. 32g, al. 1, LPers.
3 L’employeur verse à PUBLICA les primes couvrant les prestations pour les risques de dé-
cès et d’invalidité (primes de risque) conformément au règlement de prévoyance.
4 Les primes de risque sont fixées selon les bases techniques de PUBLICA et d’après
l’expérience acquise en matière de risques dans le cadre de chaque contrat (modèle de tari-
fication empirique). Le SLA P règle le contenu et la procédure de la communication que
PUBLICA doit faire à l’employeur ainsi que la forme et les délais à respecter en cas de
contestation de l’employeur, et la date à partir de laquelle la nouvelle prime s’applique.
5 Le SLA P détermine si les émoluments que PUBLICA doit verser à l’organe de surveillance
sont financés au moyen des revenus de la fortune ou par l’employeur. Le même principe
s’applique pour les cotisations au fonds de garantie LPP.
6 Le SLA P règle les détails, à savoir la facturation et le paiement des cotisations de
l’employeur et des employés.
9.
Frais administratifs (coûts d’exploitation)
1 Les frais administratifs indemnisent les dépenses liées aux prestations fournies par
PUBLICA (principe de la couverture des coûts).
2 PUBLICA fournit au Conseil des EPF les calculs nécessaires afin que celui-ci puisse, à
l’intérieur du domaine des EPF, opérer une répartition des coûts entre les deux EPF, les éta-
blissements de recherche et le Conseil des EPF (principe d’équivalence).
3 Les frais administratifs au sens du SLA P comprennent, d’une part, les coûts des presta-
tions nécessaires à l’exécution de la prévoyance professionnelle (prestations de base) et,
d’autre part, les frais des prestations spéciales fournies à la demande et sur mandat explicite
d’un employeur, calculés au coût réel. Les tarifs des prestations spéciales sont adaptés au
renchérissement (indexation).
4 Les frais administratifs au sens du SLA EM sont calculés au coût réel.
5 Le SLA P et le SLA EM règlent les détails.
10. Placement de la fortune
1 PUBLICA gère la fortune de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF dans le cadre
des prescriptions légales. Les frais de gestion de la fortune sont couverts par le rendement
de la fortune.
2 L’organe paritaire est consulté sur les questions relatives au placement de la fortune.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
11. Modifications de contrat
1 Les modifications du contrat d’affiliation, y compris de ses éléments constitutifs, ne sont
valables que si elles sont faites par écrit et dûment signées par les parties contractantes, si
elles ont été approuvées par écrit par l’organe paritaire et ratifiées par le Conseil fédéral.
2 Toute modification des bases de calcul doit s’effectuer dans le cadre du contrat d’affiliation
et de ses éléments constitutifs, ou de leur modification. La compétence de modifier les coti-
sations de l’employeur est régie par l’art. 32g, al. 2, LPers.
3 N’a pas valeur de modification du contrat:
a. une adaptation des tarifs des prestations spéciales due au renchérissement (ch. 9, al. 3
du présent contrat, ch. 6.2 SLA P);
b. une modification des taux d’intérêt à l’annexe 1 des règlements de prévoyance.
12. Procédure en cas de désaccord entre les parties
signataires
1 Sous réserve des compétences et procédures prévues par la loi, les signataires du contrat
conviennent de régler leurs différends selon la procédure suivante (procédure d’escalade):
a. Le président du Conseil des EPF, la direction de PUBLICA et la présidence de l’organe
paritaire s’informent mutuellement par écrit des contestations. La réponse aux contesta-
tions s’effectue par écrit.
b. Les signataires du contrat peuvent notamment aussi s’entendre sur le recours à une ins-
tance d’arbitrage commune, en précisant les modalités de prise en charge des coûts.
L’acceptation d’une instance d’arbitrage n’exclut pas un appel aux tribunaux ou à
l’autorité de surveillance dans le cadre des procédures légales.
2 La procédure d’escalade spéciale figurant dans le SLA prestations demeure réservée.
13. Rédaction
Le contrat d’affiliation est établi en trois exemplaires (trois en allemand et trois en français).
Les signataires du contrat reçoivent chacun une copie du présent contrat d’affiliation et de
toute modification ultérieure.
14. Entrée en vigueur
Le contrat d’affiliation entre en vigueur en même temps que la loi relative à PUBLICA, pour
autant que les conditions ci-dessous soient remplies.
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
Pour être valable, le contrat d’affiliation requiert une décision positive de l’organe paritaire
consignée dans un procès-verbal, la ratification par le Conseil fédéral et la signature du
contrat par PUBLICA et l’employeur (parties contractantes).
15. Signature
Signatures de l’employeur:
Conseil des EPF
Le président
…………………………………..
ETHZ
Le président
…………………………………..
EPFL
Le président
…………………………………..
PSI
Le directeur a.i.
…………………………………..
WSL
Le directeur
…………………………………..
Contrat d’affiliation approuvé par l’organe paritaire le 9 novembre 2007
EMPA
Le directeur
…………………………………..
EAWAG
La directrice
…………………………………..
PUBLICA en tant qu’institution de prévoyance (présidence de la Commission de la
caisse)
…………………………
…………………………..
Organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF
(Confirmation de l’approbation du contrat d’affiliation et de ses éléments constitutifs par
l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF. Présidence de l’organe
paritaire)
…………………………
…………………………..
Ratification par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a ratifié le contrat d’affiliation en date du
Annexes
- Extrait du procès-verbal de la décision positive de l’organe paritaire de la Caisse de pré-
voyance du domaine des EPF selon l’art. 32c, al. 3, LPers
- Règlements de prévoyance (RP EPF 1 et RP EPF 2)
- SLA prestations générales
- SLA examen médical
- Règlement relatif à la liquidation partielle