DEMANDE INFORMELLE DE RAJUSTEMENT DE LASFC.pdf

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PART B — CBSA USE ONLY
PARTIE B — À L'USAGE DE L'ASFC SEULEMENT
Date received - Reçu le
Adjustment No. - N°  de rajustement
11.
12.
Authorizing officer - Agent autorisé
15.
13.
Request approved
Demande approuvée
Yes
Oui
No
Non
Decision date
Date de décision
Y - A
M
D - J
16.
Authority - Autorité
14.
B2G (07)
CBSA import receipt number (Please attach original import document)
Numéro de reçu d'importation de l'ASFC (Veuillez joindre le document
d'importation original)
Name - Nom
CBSA INFORMAL ADJUSTMENT REQUEST
DEMANDE INFORMELLE DE RAJUSTEMENT DE L'ASFC
PART A — IMPORTER INFORMATION
PARTIE A — INFORMATION  CONCERNANT L'IMPORTATEUR
Importer name and address - Nom et adresse de l'importateur
2. Telephone number - Numéro de téléphone
Please provide a brief explanation of your request and attach the original import
document. If the goods have been returned to the sender,  attach documents to
support your request, such as a credit note from the vendor or proof of export.  If
the goods were incorrectly classified, descriptive literature or an invoice from the
vendor should be attached.
1.
7.
•
•
PLEASE PRINT IN INK
INSTRUCTIONS ON REVERSE
•
•
VEUILLEZ IMPRIMER À L'ENCRE
INSTRUCTIONS AU VERSO
Veuillez fournir une brève explication de votre demande et joindre le document
d'importation original. Si les marchandises ont été retournées à l'expéditeur, joindre tout
autre document pour appuyer votre demande, telle une note de credit du fournisseur ou
une preuve d'exportation.  Si les marchandises ont été mai classifées, joindre la
littérature descriptive ou une facture du fournisseur.
Reason for refund/adjustment request
Raison de la demande de remboursement ou de rajustement
6.
Description of goods - Description de la marchandise
5.
. . .
NOTICE TO IMPORTERS - AVIS AUX IMPORTATEURS
This form is to be used when applying for refunds
or adjustments on non-commercial importations.
Ce formulaire doit être utilisé quand vous faites une
demande pour remboursements ou rajustements
sur les importations non commerciales.
Other (specify)
Autre (préciser)
(d)
Goods incorrectly described or classified
Marchandises décrites ou classifiées incorrectement
(c)
Should be:
Devrait être :
Incorrect value assessed
Valeur évaluée incorrecte
(b)
Value should be:
Valeur devrait être :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Business
Bureau
(        ) _______________
Residence
Domicile
(        ) _______________
No. - N°
Street - Rue
Unit No. - App.
City - Ville
Province
Postal Code - Code postal
3.
(a)
Goods returned to sender/exported
Marchandises retournées à l'expéditeur ou exportées
Date of importation
Date de l'importation
Y - A
M
D - J
4.
Date
Declaration - Déclaration
I declare the particulars of this document to be true, accurate and complete.
Signature
8.
Je déclare que les renseignements sur ce document sont vrais, exacts et complets.
BSF183
INSTRUCTIONS
PART A — Importer Information
Field 1:
Print your full name and address.
Field 2:
Provide your telephone number(s) in order that the CBSA
 
may contact you, if necessary, for further information.
Field 3:
Provide the CBSA inventory/import receipt number from 
the CBSA Postal Import Form or the Casual Goods Accounting
 
Document or from a courier receipt. You must attach the 
original import document.
Field 4:
Fill in the date of importation of the goods.
Field 5:
Provide a description of the goods in question.
Field 6:
Check the reason for requesting the refund/adjustment:
(a) If the goods were exported, attach proof of export 
(i.e. credit note from the vendor or bill of lading).
                   (b) If the value was incorrectly assessed, indicate the proper
 
value and attach invoices from the vendor that show the
 
correct value.
(c) For goods incorrectly described or classified, indicate the
 
proper description of the goods and attach any descriptive
 
literature of the goods. If known, indicate the proper
 
classification number.
(d) If you are requesting a refund for another reason, please
 
specify the reason (i.e. goods short-shipped, goods
 
damaged prior to release from CBSA) and attach the
 
invoices or other documents to support your claim.
Field 7:
Provide a brief explanation of your request.
Field 8:
Please sign and date the request form.
INSTRUCTIONS
PARTIE A — Information concernant l'importateur
Zone 1 :
Inscrivez vos nom et adresse au complet.
Zone 2 :
Indiquez vos numéros de téléphone afin que l'ASFC puisse
 
communiquer avec vous pour de plus amples renseignements, 
s'il y a lieu.
Zone 3 :
Fournissez le numéro de reçu d'importation ou d'inventaire de
 
l'ASFC à partir du Formulaire des importations postales de
 
l'ASFC, de la Déclaration en détail des marchandises
 
occasionnelles ou du récipissé du service de messagerie. Vous
 
devez joindre le document d'importation original.
Zone 4 :
Indiquez la date d'importation des marchandises.
Zone 5 :
Fournissez une description des marchandises en question.
Zone 6 :
Cochez la raison de la demande de remboursement ou de
 
rajustement :
a) Si la marchandise a été exportée, fournissez une preuve
d'exportation (p. ex. une note de crédit du fournisseur ou un
 
connaissement).
b) Si la valeur a été incorrectement évaluée, indiquez la bonne
 
valeur et joindre les factures du fournisseur indiquant la
 
valeur réelle.
c) Pour les marchandises incorrectement décrites ou
 
classifiées, indiquez la bonne description et joignez tout
 
document décrivant les marchandises. Si disponible,
 
indiquez le numéro de classement.
d) Si vous demandez un remboursement pour une autre           
 
raison, précisez cette raison (p. ex. marchandises                 
 
manquantes, marchandises endommagées avant la
mainlevée par l'ASFC), et joignez les factures ou autres       
 
documents à l'appui de votre demande.
Zone 7 :
Fournissez une brève explication concernant votre demande.
Zone 8 :
Veuillez signer et dater votre demande.
Mail this request to the CBSA Casual Refund Centre (addresses below) that coincides with the first letter of your postal code.
Veuillez envoyer votre demande de remboursement par la poste au Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC (adresses ci-dessous) 
qui concorde avec la première lettre de votre code postal.
CBSA Casual Refund Centre
Centre de remboursement pour les
importations occasionnelles de l'ASFC
530 – 266 avenue Graham Avenue
WINNIPEG MB   R3C 0J8
CBSA Casual Refund Centre
Centre de remboursement pour les
importations occasionnelles de l'ASFC
685 rue Hamilton Street
VANCOUVER BC   V6B 2R4
Centre de remboursement pour les
importations occasionnelles de l'ASFC
CBSA Casual Refund Centre
555 rue McArthur Street 
C.P. - P.O. Box 1454 
Ville St-Laurent, QC  H4T 1A0
CBSA Casual Refund Centre
Centre de remboursement pour les
importations occasionnelles de l'ASFC
P.O. Box 430
YARMOUTH NS   B5A 4B3
G-H-J-K
A-B-C-E
CBSA Casual Refund Centre
Centre de remboursement pour les
importations occasionnelles de l'ASFC
7th floor - Suite 718, 55 Town Centre Court
55 court Centre-ville, 7   étage - bureau 718
SCARBOROUGH ON   M1P 4X4
e
L-M-N
P-R-S-T-X
V-Y