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N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande de retraite progressive Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. cerfa Réf. S5131c - 07/2008 N° 50298*02 Pour nous contacter Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer : consultez le serveur vocal Allo retraite (0,09 €/mn), connectez-vous www.retraite.cnav.fr ► 0,09 euro la minute Demande de retraite progressive Salarié du régime général Horaire de travail à temps partiel en % Montant de la retraite progressive du temps plein applicable à votre entreprise entre 60% et 80% inclus 30% de la retraite calculée à titre provisoire entre 40% et moins de 60% 50% de la retraite calculée à titre provisoire moins de 40% d’un temps plein 70% de la retraite calculée à titre provisoire Informations pratiques Vous pouvez obtenir une retraite progressive si vous remplissez les 3 conditions suivantes : vous avez au moins 60 ans, vous totalisez une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 150 trimestres. Si vous avez cotisé auprès de plusieurs régimes de base français et étrangers, tous vos trimestres sont pris en compte, à l’exception de ceux des régimes spéciaux, vous exercez une seule activité professionnelle, à temps partiel (au maximum 80% du temps plein) et cette activité relève du régime général. Votre retraite est calculée à titre provisoire et une fraction de celle-ci vous est servie en fonction de la durée de votre activité à temps partiel. Cette fraction est d’autant plus élevée que vous réduisez votre activité par rapport à un temps plein, selon le barème suivant : Ainsi par exemple, si vous travaillez à 80%, vous percevrez une retraite progressive égale à 30% de la retraite compléte que vous auriez perçue si vous aviez cessé toute activité. Important : l’attribution de votre retraite progressive par le régime général entraîne automatiquement le calcul provisoire et le service de la même fraction de pension par les autres régimes de base français auxquels vous avez cotisé : régime agricole (salariés et exploitants), régime social des indépendants (artisans et commerçants) et régime des professions libérales. S’il vous manque de la place pour remplir certaines rubriques, utilisez une feuille blanche que vous joindrez à votre demande. Nous vous recommandons de déposer votre demande de préférence auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence, quatre mois avant la date que vous choisissez comme point de départ de votre retraite progressive et qui doit se situer le 1er jour d’un mois. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, envoyez-nous votre demande complétée, signée et accompagnée des photocopies des pièces à joindre. Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin pour faire votre demande de retraite : une demande de retraite progressive, la liste des pièces justificatives à joindre selon votre situation en page III et dans tous les cas en page IV, comment nous contacter en page IV. Réf. S5131c - 07/2008 cerfa N° 50298*02 ll Demande de retraite progressive Salarié du régime général En fonction de votre situation Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de : Justificatifs à joindre Si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant(e) de l’Union européenne*, de l’Islande, de Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse votre carte d’identité, ou passeport, ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants Si vous élevez ou si vous avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés Pour les enfants recueillis votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants Complétez la rubrique page 2 de la demande. Pour les justificatifs à fournir, nous vous contacterons. la décision de justice vous confiant l’enfant Si votre activité professionnelle a été interrompue par des périodes de chômage les attestations des Assédic ou toute autre pièce justificative Si vous êtes salarié(e) du régime général et si vous avez été au chômage ou en préretraite au cours de la dernière année les attestations Assédic ou toute autre pièce justificative de la dernière année Si vous êtes retraité(e) d’un autre régime des salariés votre titre de pension Si vous êtes ancien(ne) combattant(e) ou dans une situation similaire votre carte du combattant et votre livret militaire ou un état signalétique et des services SI vous êtes d’une autre nationalité toute pièce justifiant de votre état civil et de la régularité de votre séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de votre demande Si vous exerciez une activité autre que celle à temps partiel du régime général Vous devez justifier de votre cessation d’activité, en produisant : pour les exploitants agricoles : l’attestation de cessation d’activité délivrée par la MSA, pour les artisans et les commerçants : notamment un certificat de radiation du répertoire des métiers et/ou du registre des commerces et des sociétés, pour les professionnels libéraux : l’attestation de radiation du tableau professionnel de l’ordre dont vous relevez. Si vous êtes salarié(e) du régime général et si vous avez été en activité au cours de la dernière année vos bulletins de salaire des 12 derniers mois Si vous êtes salarié(e) du régime général et si vous avez été malade ou accidenté(e) du travail au cours des 2 dernières années les décomptes d’indemnités journalières ou une attestation délivrés par votre caisse primaire d’assurance maladie pour les 2 dernières années Si votre conjoint(e) déclare être médicalement inapte au travail le certificat médical disponible dans nos points d’accueil et complété par le médecin de votre conjoint(e) Si vous avez rempli vos obligations militaires votre livret militaire ou un état signalétique et des services * Liste des pays de l’Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède Réf. S5131c - 07/2008 cerfa N° 50298*02 lll Demande de retraite progressive Salarié du régime général Justificatifs à joindre dans tous les cas un relevé d’identité bancaire (RIB), ou postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE), une photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu, une photocopie de votre contrat de travail à temps partiel, l’attestation d’activité à temps partiel complétée par votre employeur. Vous trouverez cette attestation dans nos points d’accueil retraite. Quelques précisions Après attribution de votre retraite progressive : sachez que vous êtes tenu de nous aviser de toute modification de votre durée de travail, nous reverrons éventuellement la fraction de votre retraite à l’issue de chaque période d’un an suivant son point de départ, lorsque vous déciderez de demander votre retraite complète, un nouveau calcul interviendra pour en déterminer le montant. En effet, votre retraite progressive vous permet d’acquérir de nouveaux droits. Les trimestres acquis du fait de votre activité à temps partiel depuis le point de départ de votre retraite progressive seront pris en compte. Le moment venu, pour obtenir votre retraite complète, vous devrez obligatoirement : - faire votre demande au moyen de l’imprimé de demande de retraite personnelle, - et justifier de la cessation de votre activité à temps partiel. Vous remplissiez, en 2006 ou après, les conditions pour bénéficier de la retraite avant 60 ans des travailleurs lourdement handicapés : sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre retraite. Si vous estimez que vous êtes dans ce cas, faites nous le savoir en cochant la case prévue à cet effet en page 2 de votre demande de retraite progressive. Nous vous contacterons alors pour examiner votre situation. Majoration de retraite des travailleurs lourdement handicapés Pour nous contacter Réf. S5131c - 07/2008 75951 PARIS Cedex 19 cerfa N° 50298*02 lV Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer : consultez le serveur vocal Allo retraite (0,09 €/mn), connectez-vous www.retraite.cnav.fr 0,09 euro la minute Nos conseillers retraite sont à votre disposition. Ils sont là pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches. Partie réservée au conseiller retraite 1ère intervention le : demande délivrée le : réception le : Je soussigné(e) certifie avoir vérifié à l'aide des pièces justificatives valables que le demandeur m'a présentées, la conformité des renseignements fournis sur sa nationalité, son état civil, celui de son conjoint et des (nombre en toutes lettres) ................................ enfants mentionnés ci-dessus. Signature du conseiller retraite : Fait le : du au du au du au du au du au du au Nom de naissance de l’enfant* Prénom Lien de parenté Date de naissance Date de décès Période durant laquelle vous avez élevé cet enfant jusqu’à 16 ans Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Monsieur Votre nom (de naissance) : Votre nom d’époux ou d’épouse (s’il y a lieu) : .................................................................................................................... Si vous portez un autre nom, indiquez-le : ...................................................................................................................... Vos prénoms (soulignez votre prénom courant) : .......................................................................................................................... Téléphone (pour nous permettre de vous contacter en cas de nécessité) : Votre date de naissance : Votre nationalité : .......................................................... Commune de naissance :........................................................ Département : .......................... Pays : ........................ (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) Votre adresse : .................................................................................................................................................................... Code postal : Commune : .............................. Pays : ........................ Votre n° de Sécurité sociale ou de Mutualité Sociale Agricole : Votre n° RSI commerçant : Votre n° RSI artisan : Cachet de l’organisme : Votre conjoint(e) Son nom (de naissance) : ............................................................ Son nom d’époux ou d’épouse : .................................. Ses prénoms (soulignez le prénom courant) : .............................................................................................................................. Sa date de naissance : Sa nationalité : .............................................................. Commune de naissance : ...................................................... Département : .......................... Pays : ........................ (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) Son n° de Sécurité sociale ou de Mutualité Sociale Agricole : Son n° RSI commerçant : Son n° RSI artisan : Votre situation de famille Célibataire Marié(e) Divorcé(e) , Séparé(e) de corps , Séparé(e) de fait , Veuf(ve) Depuis le Depuis le Vos enfants et ceux que vous avez élevés Mentionnez tous les enfants : les vôtres, ceux de votre conjoint ou de votre (vos) précédent(s) conjoint(s), les enfants recueillis, adoptés y compris les enfants mort-nés ou décédés. Indiquez pour chaque enfant : la (les) période(s) durant laquelle (lesquelles) vous l’avez élevé depuis sa naissance ou sa date d’adoption ou sa prise en charge effective jusqu’à son 16ème anniversaire. * Si vous manquez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande. Demande de retraite progressive Salarié du régime général (arts L351-15 et L351-16 du code de la sécurité sociale) cerfa Réf. S5131c - 07/2008 1 N° 10647*02 Vous avez ou avez eu à votre charge 1 ou plusieurs enfants lourdement handicapés Majoration de retraite pour conjoint(e) âgé(e) de 60 ans et plus Votre demande A quelle date désirez-vous fixer le point de départ de votre retraite progressive ? Faites-vous également votre demande à l’un des titres énoncés ci-dessous ? Des trimestres supplémentaires peuvent vous être accordés sous certaines conditions. Une majoration peut vous être accordée si votre conjoint(e) est âgé(e) d’au moins 65 ans, ou s’il est âgé de 60 à 65 ans et reconnu inapte au travail par un médecin. Dans les deux cas, ses ressources personnelles doivent être inférieures au plafond fixé par la loi. (Pour en savoir plus, vous pouvez contacter un conseiller retraite). Attention : Ne remplissez cette rubrique que si vous souhaitez bénéficier de cette majoration. Vous devez fixer le point de départ de votre retraite progressive après votre 60ème anniversaire. Date choisie (toujours fixée le premier jour d’un mois) : le Vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80% donnant droit à l’une des allocations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap, l’allocation d’éducation spéciale et son complément, l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes, l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes, l’allocation des mineurs handicapés oui non si oui, préciser l’allocation dont il s’agit : .......................................................................................................................... Percevez-vous ou avez-vous perçu personnellement cette allocation ? oui non Vous êtes mère de trois enfants ou plus, ayant exercé un travail manuel ouvrier pénible pendant 5 ans au cours des 15 dernières années. oui non Vous êtes ancien(ne) combattant(e) ou dans une situation similaire (prisonnier(e) de guerre, déporté(e), etc... oui non Vous êtes lourdement handicapé(e) et vous remplissiez, en 2006 ou après, les conditions prévues pour la retraite avant 60 ans des travailleurs lourdement handicapés. oui non Votre conjoint(e) a disposé de ressources personnelles au cours des 3 mois précédant cette demande oui non Votre conjoint(e) perçoit une retraite personnelle oui non L’inaptitude au travail de votre conjoint(e) est médicalement reconnue oui non 1 0 2 0 0 Demande de retraite progressive Salarié du régime général Réf. S5131c - 07/2008 cerfa N° 10647*02 2 Votre activité professionnelle en France Cochez les cases correspondant à vos différentes activités Indiquez si possible les années de début et de fin d’activité dans chaque régime Salarié(e) du régime général .............................................. de à Salarié(e) du régime agricole ............................................ de à Année Année Année Année Année Année Non salarié(e) agricole Chef d’exploitation .................................................................. de à Conjoint(e) ou aide familial(e) .............................................. de à Commune et département de l’exploitation : .......................................................................................................... Année Année Commerçant(e) (RSI anciennement ORGANIC) Commerçant(e) ...................................................................... de à Aide familial(e) ........................................................................ de à Nom de la dernière caisse à laquelle vous êtes inscrit(e) : ................................................................................ Son adresse : .............................................................................................................................................................. Année Année Profession libérale ................................................................ de à Nom de la dernière caisse à laquelle vous êtes inscrit(e).................................................................................... Son adresse : .............................................................................................................................................................. Votre n° de cotisant(e) : ............................................................................................................................................ Année Année Année Année Artisan(e) (RSI anciennement AVA) Artisan(e) .................................................................................. de à Aide familial(e) ........................................................................ de à Nom de la dernière caisse à laquelle vous êtes inscrit(e) : ................................................................................ Son adresse : .............................................................................................................................................................. Année Année Année Année Année Année Régimes spéciaux des salariés (Fonctionnaires, EDF-GDF, SNCF, ....) de à Précisez le(s)quel(s) : ................................................................................................................................................ Vous êtes en activité à ce régime spécial ........................ Nom de votre employeur actuel : ............................................................................................................................ Son adresse : .............................................................................................................................................................. A quelle date cesserez-vous votre activité ? Vous avez cessé votre activité à ce régime spécial depuis le Vous êtes retraité de ce régime spécial : oui depuis le non Année Année Demande de retraite progressive Salarié du régime général Réf. S5131c - 07/2008 cerfa N° 10647*02 3 Votre activité professionnelle à l’étranger Avez-vous demandé ou percevez-vous actuellement une des prestations suivantes ? Si vous avez exercé une activité professionnelle à l’étranger, contactez un de nos conseillers retraite qui vous renseignera.. J’atteste sur l’honneur : - n’exercer aucune autre activité professionnelle que cette activité salariée à temps partiel, - l’exactitude des renseignements portés sur cette demande. Je m’engage à : - faciliter toute enquête pour les vérifier, - vous faire connaître toute modification dans ma situation professionnelle, familiale et tout changement de domicile. Fait à ........................................ La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de déclarations inexactes ou incomplètes (art. L.114-13 du code de la sécurité sociale, arts. 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses. Vous venez de remplir votre demande de retraite progressive. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement joindre les justificatifs indiqués en pages III et IV de la notice. Signature : Période(s) à l’étranger Activité exercée : .................................................................................................................................................................. Lieu de l’emploi : .................................................................................................................................................................. Pays : .................................................................................................................................................................................... Votre n° de cotisant(e) : ........................................................................................................................................................ Si vous manquez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande. une pension d’invalidité la préretraite agricole l’allocation aux adultes handicapés l’allocation de préparation à la retraite une ou des retraites de reversion (n’indiquez pas les retraites de reversion des régimes complémentaires) Année Année Année Année Vos dépenses de santé sont-elles prises en charge par un organisme de Sécurité sociale étranger ? oui non Le Complétez, ci-dessous, selon votre situation : Nom de l’organisme :........................................................................ Son adresse : ...................................................................... .......................................................................... Nature de la prestation : .......................................................................... Date d’attribution de votre prestation : N° de dossier : .................................................................... Nom de votre conjoint décédé si retraite de réversion : ...................................................... ............................................................................................ ............................................................................................ ............................................................................................ .......................................................................... ............................................................................................ ............................................................................................ ............................................................................................ ............................................................................................ Si vous manquez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande. de à à de Demande de retraite progressive Salarié du régime général Réf. S5131c - 07/2008 cerfa N° 10647*02 4
